Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

01 novembre 2006

Gérer et régler une succession

Le partage judiciaire rendu plus efficace

La situation avant la réforme

Le mécanisme du partage judiciaire était peu adapté aux attentes des héritiers contraints d’y avoir recours, essentiellement, en raison de la lenteur de la procédure et de l’absence d’un pouvoir réel et encadré confié au notaire saisi lors d’un partage. Ce dernier ne disposait pas en effet d’une réelle autonomie lui permettant de trouver des solutions pour mettre un terme au conflit existant entre les cohéritiers. Le blocage des opérations de liquidation par un cohéritier obligeait le notaire à s’en remettre au juge en lui adressant un procès verbal de difficulté.

Depuis le 1er janvier 2007

  • Un délai d’un an est accordé au notaire désigné dans le cadre des opérations de partage pour établir l’état liquidatif. Ce délai peut être suspendu en cas de recours à un expert pour évaluer les biens successoraux, ou prorogé si la complexité de la situation le nécessite ;
  • Le notaire commis a pour mission de composer les lots à attribuer aux héritiers. Il établit également les comptes entre copartageants, la masse partageable et les droits des parties ;
  • Le notaire peut mettre en demeure de se faire représenter l’indivisaire défaillant. A défaut, il peut demander au juge qu’un professionnel qualifié représente le défaillant dans les opérations de liquidation.

Exemples

Une fois la procédure de partage judiciaire engagée, un héritier peut, par lassitude se désintéresser des opérations, et ne pas répondre aux sollicitations du notaire. Face à cet héritier, le notaire peut, après l’avoir mis en demeure de se constituer mandataire, demander au juge de nommer un représentant afin de terminer les opérations de partage.

 
 
 
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