Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

01 novembre 2006

Gérer et régler une succession

La simplification de la gestion de la succession notamment en matière de transmission d’entreprises

La situation avant la réforme

Lorsque l’activité n’est pas exercée sous forme sociétaire, le décès du chef d’entreprise est souvent synonyme de disparition de l’entreprise. Les règles régissant l’acceptation tacite de la succession, l’indivision et le partage étaient peu adaptées à cette réalité économique.

Ainsi, durant le temps de l’inventaire des biens, les héritiers redoutaient d’effectuer certains actes pouvant les contraindre à accepter purement et simplement la succession de façon tacite. L’administration unanime de l’indivision constituait également un obstacle à la bonne gestion d’une entreprise. De plus, les mécanismes du maintien judiciaire dans l’indivision et de l’attribution préférentielle avaient un champ d’application trop restreint puisqu’ils ne concernaient que les exploitations agricoles.

Depuis le 1er janvier 2007

Deux séries de mesures adaptent le droit des successions à la réalité économique de l’entreprise : l’une concerne sa gestion lors de la période qui suit immédiatement l’ouverture de la succession, l’autre s’intéresse à son sort lors du partage.

  • La gestion de l’entreprise au lendemain du décès
    • Les héritiers peuvent effectuer dorénavant, les opérations courantes nécessaires à la continuation immédiate de l’entreprise, sans que cela ne les engage à accepter la succession dont elle dépend. Cette mesure s’applique pour l’entreprise exploitée sous forme individuelle ou sous forme sociale ;
    • Concernant l’indivision, le recours systématique à la règle de l’unanimité est supprimé. Les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent effectuer les actes d’administration ;
    • Un mandataire peut être désigné à titre posthume par le défunt, pour la gestion provisoire de l’entreprise, pour le compte des héritiers et dans l’attente que ceux-ci soient aptes à la reprendre. Ce mandat évite les blocages pouvant résulter d’une indivision, et les conséquences éventuelles pour l’entreprise d’un recours au juge des tutelles en présence d’héritiers mineurs. (mandat posthume)
  • Le sort de l’entreprise au moment du partage souvent très néfaste pour l’équilibre économique d’une entreprise.
    • le maintien judiciaire temporairede l’indivision est étendu à toutes les formes d’entreprises, qu’elles soient agricoles, commerciales, artisanales, industrielles ou libérales : le conjoint survivant, dont les revenus sont souvent liés à l’exploitation (ex : un fonds de commerce appartenant au mari dans lequel l’épouse apporte son aide) peut ainsi demander le maintien de cette entreprise dans l’indivision et en continuer son exploitation. Ce maintien provisoire lui permet notamment de trouver un repreneur dans des conditions sereines ;
    • le mécanisme de l’attribution préférentielle est étendu afin d’éviter le morcellement de l’entreprise, souvent synonyme de diminution du rendement ou de disparition : l’indivisaire qui a les compétences pour gérer l’entreprise peut demander à en être attributaire dans le partage, qu’il s’agisse d’une entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, exploitée en la forme individuelle ou en la forme sociale.

Exemples

Mandat posthume
M.Dupont
, chef d’entreprise est père de deux enfants mineurs. Dans la prévision de son décès, il peut donner mandat à un collaborateur ou un associé pour gérer l’entreprise jusqu’au jour de la majorité de ses enfants, et ainsi éviter soit la vente immédiate, soit la disparition de l’entreprise pour cause de gestion peu efficace.

Attribution préférentielle
L’enfant du chef d’une entreprise artisanale ayant collaboré avec son père décédé peut demander au moment du partage que lui soit attribué en préférence à ses frères et sœurs, l’entreprise dont il est plus apte à continuer l’exploitation.

 
 
 
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