Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

01 novembre 2006

Gérer et régler une succession

L’assouplissement des règles de l’indivision

La situation avant la réforme

Les règles de l’indivision, notamment en ce qui concerne la gestion unanime, étaient en pratique relativement lourdes et conduisaient souvent à une mauvaise gestion des biens indivis ou à un recours très fréquent au juge pour passer outre l’inertie d’un indivisaire inactif ou injustement réfractaire.

Le code civil n’incitait pas suffisamment à recourir au mandat, instrument de pacification des rapports et de gestion efficace du patrimoine transmis.

Depuis le 1er janvier 2007

Le recours au mandataire est facilité. Les règles relatives à la gestion des biens indivis sont assouplies.

  • Faciliter le recours au mandat
    • Le mandataire est choisi par le défunt : le défunt désigne, de son vivant, un mandataire avec la mission d’administrer et de gérer tout ou partie du patrimoine successoral – le mandat posthume.
    • Le mandataire est choisi par les héritiers : les héritiers se mettent d’accord pour désigner l’un d’entre eux ou un tiers pour administrer la succession dans le cadre d’un mandat successoral.
    • Le mandataire est désigné en justice : en cas de mésentente des héritiers, de carence ou de faute de l’un d’entre eux dans l’administration de la succession, un mandataire successoral peut être désigné par le tribunal pour administrer la succession. La réforme permet aux créanciers de se prémunir contre une dégradation du patrimoine successoral qui constitue l’assiette de leur créance. Les pouvoirs du mandataire ainsi désigné sont fixés par le juge. Ils sont en principe limités à la gestion et à l’administration de la succession (percevoir les fruits, payer les créanciers…). Le mandataire est placé sous le double contrôle des héritiers et du président du tribunal de grande instance à qui il doit rendre compte de sa mission.
  • Assouplir les règles de gestion de l’indivision
    Le recours systématique à la règle de l’unanimité est supprimé. Les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent effectuer à cette majorité les actes d’administration, ainsi que les actes de disposition nécessaires au paiement des dettes et charges de l’indivision.

Exemples

Un mandat redéfini
Lorsque des héritiers se trouvent géographiquement éloignés du lieu du règlement de la succession, ils peuvent donner mandat à l’un d’entre eux, ou à un tiers, aux fins d’effectuer en leur nom tous les actes nécessaires aux opérations successorales.

Des règles de l’indivision assouplies
Lorsque la succession comporte des dettes, les héritiers titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent désormais, malgré l’opposition des autres, vendre les meubles de la succession afin de payer les créanciers successoraux.

 

 
 
 
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