Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

01 novembre 2006

Préparer sa succession

La donation partage trans-générationnelle

La situation avant la réforme

La donation partage, appelée également partage d’ascendant, ne pouvait être faite qu’au profit de descendants ayant la qualité d’héritiers. Il s’agit en principe, des enfants.

Cette exigence tendait à faire perdre à la donation partage une partie de son utilité compte tenu des évolutions démographiques contemporaines. Le vieillissement de la population tend à repousser le moment du recueil de la succession, à un âge où les parents peuvent être tentés de « passer leur tour », au profit de leurs propres descendants.

Depuis le 1er janvier 2007

Avec l’élargissement de la donation partage aux petits enfants et aux autres membres de la famille, la réserve ne concerne plus l’héritier seul ; elle s’applique également à tous ses descendants.

Les enfants du donateur acceptent que leurs propres descendants bénéficient de la donation en leur lieu et place sur leur part de réserve. Ainsi, une donation partage peut être réalisée concurremment entre des descendants du premier degré (enfants) et des descendants des degrés suivants (petits enfants ou arrières petits enfants).

Exemples

M. Martin, ayant deux enfants Germain et Constantin, et trois petits enfants, Justine, Juliette, Jonathan (enfants de Constantin).

En l’état actuel du droit, toute donation partage ne pourra intervenir qu’au profit de Germain et Constantin.

La réforme va permettre l’intervention de Justine, Juliette, Jonathan à la donation partage, en concours soit avec Germain et Constantin, soit simplement avec Germain. Les attributions faites à Justine, Juliette, Jonathan s’imputant sur la réserve de Constantin.

 
 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Répertoire des informations publiques | Gestion des cookies |