Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

01 novembre 2006

Préparer sa succession

Le mandat posthume

La situation avant la réforme

La gestion ou l’administration de certains biens nécessite une aptitude ou des connaissances particulières. Jusqu’à présent, si l’exécuteur testamentaire pouvait remplir ce rôle, celui-ci ne bénéficiait que de pouvoirs relativement limités et peu adaptés à la gestion d’un patrimoine complexe. L’absence d’un cadre juridique permettant de mandater une tierce personne pour la gestion de son patrimoine après sa mort, a pu entraîner la dépréciation rapide dudit patrimoine, notamment en empêchant une transmission efficace des entreprises et a pu interdire aux parents d’enfants handicapés de prévoir avec sérénité la transmission de leurs biens.

Depuis le 1er janvier 2007

Le mandat posthume apporte une réponse à la situation. Toute personne peut désigner de son vivant un mandataire avec la mission d’administrer et de gérer tout ou partie du patrimoine successoral, notamment lorsque les héritiers ne sont pas en capacité d’administrer eux-mêmes la succession (en raison de leur âge ou de leur handicap) ou lorsque cette administration requiert des compétences spéciales (gestion d’une entreprise).

Pour que le mandat soit valable, un intérêt sérieux et légitime doit exister tout au long de l’exécution du mandat, au regard, soit de la personne de l’héritier, soit du patrimoine successoral. En outre, le recours à l’acte notarié est indispensable.
Le mandataire peut recevoir une rémunération sous la forme d’une fraction des revenus que procure sa gestion, ou d’un capital. Lorsque la rémunération prend la forme d’un capital, elle ne peut porter atteinte à la réserve héréditaire des enfants.

Exemples

1. Une personne disposant d’un patrimoine immobilier constituant sa principale source de revenu ne laisse comme héritier réservataire qu’un enfant handicapé : auparavant, dès le décès de ce parent, une tutelle devait être ouverte ; le tuteur devait gérer les biens immobiliers. Or la gestion d’un patrimoine immobilier nécessite des compétences qui n’entrent pas nécessairement dans les fonctions ordinaires du tuteur.
La réforme permet d’éviter la mise sous tutelle de l’héritier handicapé ou d’alléger la charge du tuteur, en autorisant l’ascendant à donner mandat à une personne de confiance (parent ou amis), pour la gestion des immeubles, postérieurement au décès, pour le compte de l’enfant handicapé.

2. M. Martin, chef d’entreprise est père de deux enfants mineurs : dans la prévision de son décès, il peut, dans le cadre des nouvelles dispositions du Code civil, donner mandat à un collaborateur ou un associé aux fins de gérer l’entreprise pour le compte de ses enfants jusqu’à leur majorité. Le mandataire ayant accepté est obligé de rendre de compte aux représentants des mineurs pour qu’ils s’assurent de la bonne gestion. Cette mesure permet d’éviter, soit la vente immédiate, soit la disparition de l’entreprise pour cause de gestion peu efficace, notamment lorsqu’un recours au juge des tutelles est obligatoire.

 
 
 
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