Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

01 novembre 2006

Préparer sa succession

Le pacte successoral

La situation avant la réforme

L’article 1130 du code civil prohibait les conventions portant sur des successions non ouvertes, à de rares exceptions. Ainsi, les héritiers ne peuvent par avance, renoncer à la succession, ou à exercer une action portant sur celle-ci. Il en résulte une grande rigidité du droit successoral.

Depuis le 1er janvier 2007

Un héritier peut renoncer par avance à exercer une action en réduction contre un legsou une donation qui porterait atteinte à sa réserve héréditaire (part minimale de la succession attribuée aux héritiers réservataires) dans le cadre d’un pacte successoral.

L’héritier s’engage à ne pas attaquer en justice les dons et legs qui auront été faits en vertu de ce pacte. Il accroît ainsi la liberté de l’héritier et du futur défunt de disposer, entre vifs ou à cause de mort, de son patrimoine. L’accord du futur héritier et du futur défunt est obligatoire pour la conclusion d’un pacte. Afin de garantir le respect de la volonté de celui qui renonce, la renonciation ne peut porter que sur une libéralité faite au profit d’une personne déterminée.

Le pacte successoral peut prévoir sur quel bien la libéralité doit être consentie ou indiquer la quote-part de réserve à laquelle la libéralité peut porter atteinte.

Lorsque cette liberté supplémentaire n’aura pas été exercée, le pacte successoral sera caduc.

Etant donné la gravité des conséquences de cet acte sur le patrimoine futur du renonçant, un acte notarié est obligatoire. L’intervention du notaire permet en outre aux parties d’obtenir un diagnostic, aussi bien civil que fiscal, de leur décision.

Exemples

M. Dumont, père de deux enfants, Catherine et Patrick. Patrick est handicapé et ne dispose d’aucun revenu.
En l’état actuel du droit, M. Dumont ne peut disposer en faveur de Patrick que de la quotité disponible (c’est à dire, en présence de deux enfants : 1/3 du patrimoine). S’il dispose d’une part supérieure à 2/3, l’excédent est sujet à réduction car il porte atteinte à la réserve de Catherine.
La réforme va permettre à Catherine de conclure avec son père un pacte de renonciation à exercer une action en justice pour atteinte à sa réserve concernant une libéralité faite à Patrick.
Ainsi, M. Dumont pourra disposer de façon certaine en faveur de Patrick, soit de la totalité de son patrimoine si Catherine a renoncé à exercer une action pour une atteinte totale à sa réserve, soit d’une portion supérieure à 2/3 si la renonciation n’a été que partielle.

 
 
 
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