Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

Réforme des institutions

Publication au JORF n°0171 du 24 juillet 2008

La Constitution du 4 octobre 1958, clef de voûte de la démocratie française, a déjà fait l’objet de vingt-trois révisions depuis 1958. Cette réforme a été l’occasion de mener une réflexion d’ensemble sur l’équilibre général des institutions de la Vème République.

Crédits DICOM C MontagnéCrédits DICOM C MontagnéCrédits DICOM C Montagné

 

 

Le décret portant création du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République a été pris le 18 juillet 2008.

Voir l'article de présentation du décret

 

Le texte final, publié au JORF du 24 juillet 2008, s’articule autour de trois orientations qui se confortent mutuellement :

• un pouvoir exécutif mieux contrôlé,

• un pouvoir législatif profondément renforcé,

• et des droits nouveaux pour les citoyens.

Voir l'article de présentation de la loi

 

Plusieurs lois organiques permettant la mise en oeuvre de la réforme ont été adoptées :

• loi organique du 16 avril 2009 sur les articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution :

Voir l'article de présentation de la loi organique

• loi organique du 10 décembre 2009 sur l'article 61-1 de la Constitution :

Voir l'article de présentation de la loi organique

• loi organique du 22 juillet 2010 sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature

Voir l'article de présentation de la loi organique

• loi organique du 29 mars 2011 sur le Défenseur des droits

Voir l'article de présentation de la loi organique

 

Deux décrets précisent les conditions d'application de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) :

décret du 16 février 2010 relatif aux règles de procédure

Voir l'article de présentation du décret

décret du 16 février 2010 relatif à l'aide juridictionnelle en cas de QPC

Voir l'article de présentation du décret

 

Deux circulaires précisent les modalités d'application :

circulaire du 24 février 2010 présentant la QPC

Voir la circulaire

circulaire du 1er mars 2010 relative à l'aide juridictionnelle

Voir la circulaire

 

Deux décrets précisent le fonctionnement, l'organisation et la procédure applicable devant le Défenseur des droits :

décret du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits

Voir l'article de présentation du décret

décret du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits

Voir l'article de présentation du décret

 

Dossier mis à jour le 3 août 2011

 

Liste des articles

29 novembre 2011

Les priorités de la Défenseure des enfants

« J’ai une attention particulière pour les enfants qui souffrent de précarité »

Quel est le rôle de la Défenseure des enfants ? Par qui peut-elle être saisie ? Comment résout-elle les conflits ? Quelles sont les grandes orientations de son action ? La réponse de Marie Derain, Défenseure des enfants, ajointe au Défenseur des droits.


11 octobre 2011

Crédits : DICOM C Montagné

Réforme des institutions : trois ans après

Création du Défenseur des droits, instauration de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), rénovation du droit de grâce, réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM)... la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 contient de nombreuses dispositions en matière de Justice. ...


09 août 2011

crédits photo : MJL/DICOM - Caroline Montagné

Défenseur des droits

Une autorité indépendante pour la protection des droits et libertés

La création du Défenseur des droits, prévue à l'article 71-1 de la Constitution, est l'une des innovations majeures de la loi constitutionnelle de modernisation de nos institutions, votée en juillet 2008.


05 août 2011

Crédits : Ministère de la Justice - DICOM - Caroline Montagné

Comprendre la question prioritaire de constitutionnalité

Depuis mars 2010, un citoyen peut poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à l'occasion d'un litige devant une juridiction. Qu'est-ce que la QPC ? Quelle est la procédure ? Un an après la mise en oeuvre de cette nouvelle voie de droit, quel bilan peut-on en tirer ?


27 juin 2011

Crédits DICOM Caroline Montagné

Avec la QPC, la Constitution n'est plus une norme abstraite

"Le Conseil d'Etat a renvoyé 80 questions devant le Conseil constitutionnel"

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a fêté son premier anniversaire en mars 2011. L'occasion de dresser un bilan. Voir l'interview vidéo de Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'Etat.


05 mai 2011

Une nouvelle autorité pour la protection des droits et libertés

"Le Défenseur des droits pourra être saisi par toute personne qui s'estime lésée du fonctionnement de l'administration"

La création du Défenseur des droits, prévue à l'article 71-1 de la Constitution, est l'une des innovations majeures de la loi constitutionnelle de modernisation de nos institutions, votée en juillet 2008. Laurent Vallée, Directeur des affaires civiles et du Sceau, présente cette nouvelle ...


29 mars 2011

Loi organique relative au Défenseur des droits

Publication au JORF n°0075 du 30 mars 2011

L'institution du Défenseur des droits, prévue à l'article 71-1 de la Constitution, est l'une des innovations majeures de la loi constitutionnelle de modernisation de nos institutions, votée en juillet 2008. La loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits concrétise ...


14 mars 2011

Le succès de la question prioritaire de constitutionnalité

"Les justiciables se sont largement appropriés cette nouvelle procédure"

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) fête son premier anniversaire. L'occasion de dresser un bilan.


23 janvier 2011

Les justiciables peuvent désormais saisir le CSM

Depuis fin janvier 2011, les justiciables peuvent saisir le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pour se plaindre du comportement d'un magistrat lors d'un procès. C'est une des innovations de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.


23 juillet 2010

Loi organique relative au Conseil supérieur de la magistrature

Publication au JORF n°0168 du 23 juillet 2010

La loi organique relative à l'application de l'article 65 de la Constitution a été publiée au Journal officiel du 23 juillet 2010. Ce texte vise à apporter de nouvelles garanties d'indépendance à l'autorité judiciaire et à rapprocher la Justice des citoyens.


10 juin 2010

Installation d'un comité de suivi sur la QPC

Le rapport final devra être rendu en mars 2013

Michèle Alliot-Marie, ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, a constitué un comité de suivi de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).


25 mai 2010

Loi organique prorogeant le mandat des membres du CSM

Publication au JORF n°0119 du 26 mai 2010

La loi organique n° 2010-541 prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a été signée le 25 mai 2010.


30 avril 2010

Deux circulaires sur la QPC publiées au BO

La circulaire présentant la QPC et celle relative à l'aide juridictionnelle


01 mars 2010

Une nouvelle voie de droit pour les citoyens

La question prioritaire de constitutionnalité entre en vigueur

Avant la révision constitutionnelle du 24 juillet 2008, la loi, expression de la souveraineté du peuple, ne pouvait pas être remise en cause dès lors qu'elle était promulguée. C'est désormais possible.


11 février 2010

Présentation de la question prioritaire de constitutionnalité

« Ce mécanisme remet la Constitution française au coeur des préoccupations juridiques »

La loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution a été signée le 10 décembre 2009. Le texte vise à garantir un large accès à ce mécanisme tout en s’assurant qu’il ne puisse être utilisé à des fins dilatoires.


10 décembre 2009

Loi organique sur la question prioritaire de constitutionnalité

Publication au JORF n°0287 du 11 décembre 2009

Le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution a été présenté en Conseil des ministres le 8 avril 2009, examiné par la commission des lois de l'Assemblée nationale le 4 septembre 2009 et adopté, en première lecture, par l'Assemblée nationale le 14 septembre ...


14 septembre 2009

Question prioritaire de constitutionnalité

Le projet de loi organique a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture

Le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution a été présenté en Conseil des ministres le 8 avril 2009, examiné par la commission des lois de l'Assemblée nationale le 4 septembre 2009 et adopté, en première lecture, par l'Assemblée nationale le 14 septembre ...


09 septembre 2009

Défenseur des droits

Présentation du projet de loi au Conseil des ministres

L'institution du Défenseur des droits est l'une des innovations majeures de la loi constitutionnelle de modernisation de nos institutions, votée en juillet 2008. Le projet de loi organique présenté au conseil des ministres du 9 septembre 2009, ainsi que le projet de loi qui l'accompagne, ...


04 septembre 2009

Contrôle de constitutionnalité par voie préjudicielle

Le projet de loi organique a été examiné par la commission des lois de l'Assemblée nationale

Le projet de loi organique relatif au contrôle de constitutionnalité par voie préjudicielle a été présenté en Conseil des ministres le 8 avril 2009 puis examiné par la commission des lois de l'Assemblée nationale le 4 septembre 2009. Il traduit l’équilibre voulu par le pouvoir constituant en ...


30 juillet 2009

L'examen des propositions de loi par le Conseil d'Etat

Publication du décret au JORF n°0174 du 30 juillet 2009

Le décret n° 2009-926 relatif à l'examen par le Conseil d'Etat des propositions de loi a été signé le 29 juillet 2009. Il précise les dispositions prévues par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et la loi du 15 juin 2009.


10 juin 2009

Réforme du Conseil supérieur de la magistrature

Présentation du projet de loi organique en Conseil des ministres

Rachida Dati, Garde des sceaux, ministre de la Justice, a présenté, le mercredi 10 juin 2009, le projet de loi organique relatif au Conseil supérieur de la magistrature (CSM).


15 avril 2009

Loi organique relative aux art 34-1, 39 et 44 de la Constitution

Publication au JORF n°0089 du 16 avril 2009

La loi organique relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution comporte des dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 en ce qui concerne la procédure parlementaire. Elle a été promulguée le 15 avril 2009.


08 avril 2009

Contrôle de constitutionnalité par voie préjudicielle

Présentation du projet de loi organique en Conseil des ministres

Le projet de loi organique relatif au contrôle de constitutionnalité par voie préjudicielle a été présenté en Conseil des ministres le mercredi 8 avril 2009. Le texte adopté par le Conseil des ministres traduit l’équilibre voulu par le pouvoir constituant en garantissant un large accès à ce ...


20 février 2009

Le nouveau contrôle de constitutionnalité par voie préjudicielle

Un mécanisme innovant permettant aux citoyens de contester la loi applicable au litige


01 octobre 2008

Scellement de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008

La cérémonie du scellement de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 portant modernisation des institutions de la Cinquième République, a eu lieu, mercredi 1er octobre, à la Chancellerie, en présence du Président de la République.


 
 
 
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