Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

27 juin 2011

Avec la QPC, la Constitution n'est plus une norme abstraite

"Le Conseil d'Etat a renvoyé 80 questions devant le Conseil constitutionnel"

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a fêté son premier anniversaire en mars 2011. L'occasion de dresser un bilan. Voir l'interview vidéo de Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'Etat.

Lire le dossier complet

 

Crédits DICOM Caroline Montagné

 


Crédits : DICOM / Rada Marinova

 

En savoir plus :

- Le bilan de la QPC en matière judiciaire

- La réforme constitutionnelle de juillet 2008

 

 

 
 
 
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