Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

30 avril 2010

Deux circulaires sur la QPC publiées au BO

La circulaire présentant la QPC et celle relative à l'aide juridictionnelle

Lire le dossier complet

 

circulaire du 24 février 2010 présentant la QPC

Voir la circulaire

circulaire du 1er mars 2010 relative à l'aide juridictionnelle

Voir la circulaire

 
 
  
 
 
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