Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

10 juin 2010

Installation d'un comité de suivi sur la QPC

Le rapport final devra être rendu en mars 2013

Michèle Alliot-Marie, ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, a constitué un comité de suivi de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Composé de membres de l'association française de droit constitutionnel (AFDC), du Directeur des affaires civiles et du sceau et de la Directrice des affaires criminelles et des grâces, il est présidé par François Molins, Directeur du cabinet du ministre d'Etat.

Ce comité comprend, au titre de l'AFDC, les professeurs Bertrand Mathieu, président de l'association, Anne Levade, Ferdinand Mélin Soucramanien, Xavier Philippe, Didier Ribes et Dominique Rousseau.

Il a pour mission d'analyser, en particulier, l'évolution des modalités du contrôle opéré par le Conseil constitutionnel et l'impact de la nouvelle procédure sur l'ordre juridique.

Un rapport d'étape devra être adressé au garde des Sceaux fin 2011, le rapport final devant être rendu en mars 2013 (trois ans après sa mise en oeuvre).

 
 
 
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