Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

01 mars 2010

Une nouvelle voie de droit pour les citoyens

La question prioritaire de constitutionnalité entre en vigueur

Avant la révision constitutionnelle du 24 juillet 2008, la loi, expression de la souveraineté du peuple, ne pouvait pas être remise en cause dès lors qu'elle était promulguée. C'est désormais possible.

Lire le dossier complet

 

Constitution - DICOM Caroline MontagnéA l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, le citoyen peut dorénavant contester la constitutionnalité d'une disposition législative applicable au litige. Il peut poser une question prioritaire en soutenant que cette disposition porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Après un premier contrôle, le juge saisi du litige peut transmettre la question prioritaire à la Cour suprême de son ordre (Conseil d'Etat ou Cour de cassation). Celle-ci l'examine et transmet, le cas échéant, cette question au Conseil constitutionnel qui devra se prononcer sur la constitutionnalité de la disposition législative.

Ce nouveau mécanisme représente une avancée importante pour les citoyens, qui bénéficient désormais d'une nouvelle voie de droit.

Ecoutez l’interview de Guillaume Drago, Professeur à l’Université Paris II Panthéon-Assas et de Vincent Droullé, juge administratif, chef du bureau du droit public au Ministère de la Justice :


 

En savoir plus :

- Loi constitutionnelle du 24 juillet 2008

- Loi organique relative aux conditions d'application

- Décret relatif aux règles de procédure

- Décret concernant l'aide juridictionnelle

 
 
  
 
 
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