Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

31 août 2011

Circulaire sur les visites des prisons par des parlementaires

Publication au BO n° 2011-08 du 31 août 2011

La circulaire du 25 juillet 2011 relative aux visites des établissements pénitentiaires par les parlementaires a été publiée au bulletin officiel du 31 août 2011. Elle rappelle un certain nombre de règles relatives au déroulement des visites des parlementaires. L'objectif est de s'assurer que ces vistes aient lieu dans de bonnes conditions de sécurité, tant pour les personnes que pour les établissements.

 

Crédits : DICOM C Montagné

Lire la circulaire

 

Cette circulaire précise notamment que :

- les visites doivent être organisées de façon à permettre aux élus d'exercer leur responsabilité dans les meilleures conditions.

A cet effet, il est nécessaire que l'élu soit accueilli à son arrivée par le chef d'établissement ou en cas d'empêchement par son adjoint, et qu'il soit accompagné toute la durée de sa présence à l'établissement par un cadre désigné par le chef d'établissement.

- seuls les parlementaires étant autorisés à visiter à tout moment les établissements pénitentiaires, ils ne peuvent être accompagnés lors de leurs visites par d'autres personnes (attachés ou assistants parlementaires, élus locaux, avocats, journalistes...), qui n'ont pas la qualité de parlementaire.

 

ATTENTION !

La loi du 17 avril 2015 élargit ce droit de visite aux centres éducatifs fermés et permet désormais que les parlementaires soient accompagnés par des journalistes lors de leurs visites, à l’exception de celles concernant des locaux de garde à vue.

 
 
 
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