TEXTES & RÉFORMES
Ministère de la Justice et des Libertés
Intégralité des contributions au Comité d'orientation restreint pour la Loi pénitentiaire.
Cliquer sur chaque lien pour ouvrir ou télécharger le texte.
Contribution de la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme (CNCDH) : 1ere partie ; 2e partie
Contribution de la Fédération des Associations Réflexion - Action - Prison et justice (FARAPEJ).
Contribution de la Fédération des Associations d'Accueil et de la Réinsertion Sociale (FNARS).
Contribution de l'Observatoire International des Prisons (OIP).
Contribution de l'Aumônerie des Prisons de la Fédération Protestante de France.
Contribution de l'Association des Secteurs de Psychiatrie en Milieu Pénitentiaire (ASPMP).
Contribution du Groupement Etudiant National d'Enseignement aux Personnes Incarcérées (GENEPI).
Le comité d'orientation pour la loi pénitentiaire a remis lundi 19 novembre à la Chancellerie, par l'intermédiaire de son président, M. Viout, procureur général près la cour d'appel de Lyon, son rapport définitif qui contient 120 préconisations.
Le rapport définitif du COR présentant ses 120 préconisations a été remis lundi 19 novembre à la Chancellerie, par l'intermédiaire de son président M. Viout, procureur général près la cour d'appel de Lyon.
Les premières préconisations visent à "faire de la peine privative de liberté l'ultime recours" et "donner un sens à l'exécution de [cette] peine". Suivent celles sur les droits des détenus : maintien des liens familiaux, santé, prise en compte de l'indigence, dignité/intimité, information sur les règles applicables à la vie dans l'établissement, accès au droit, défense, exercice de la citoyenneté, droit des étrangers, accès au culte, droit à l'information et à l'écoute. En corollaire, certaines préconisations portent sur les devoirs des détenus (vis-à-vis des autres détenus, des victimes ou des personnels).
Le comité préconise par ailleurs 20 actions pour "intégrer dans l'exécution de la peine privative de liberté son individualisation et son aménagement". Enfin, il souhaite "promouvoir les voies et moyens nécessaires pour un grand service public pénitentiaire" et "promouvoir des synergies nouvelles" au niveau local, départemental et national. Le rapport remis ce jour se conclut sur deux recommandations : "mettre en chantier un code de l'exécution des sanctions pénales" et "instituer une instance permanente d'avis et de préconisations".
La DAP expertise chacune de ces préconisations afin d'enrichir l'avant-projet de loi pénitentiaire.
Lire le rapport dans son intégralité
La prison de La Santé à Paris, construite en 1867
Lors de la 2e réunion du comité d’orientation, le 23 juillet 2007, l’historien Marc Renneville, chargé de mission à l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire, est intervenu. La ministre de la Justice souhaitait en effet « qu'une séance de travail intègre (…) une vision de l'histoire de l'administration pénitentiaire qui permettra de savoir d'où nous venons, avant d'avoir à déterminer où nous devons aller. »
Cette chronologie proposée par Christian Carlier et Marc Renneville est extraite du site web criminocorpus. Elle rassemble les principaux textes relatifs à l'histoire des peines et des prisons en France, depuis le XVIIe siècle.
L'accent est mis - à partir du XIXe siècle - sur l'administration pénitentiaire, ses établissements et ses personnels par la sélection d'un certain nombre de lois, d'ordonnance, d'arrêtés et de circulaires. Cette sélection tend à mettre en valeur les textes importants. Elle reste toutefois subjective, en ce qu'elle ne peut prétendre à l'exhaustivité et qu'elle privilégie la matière législative et règlementaire. L'histoire de l'application des peines ne saurait se réduire à l'évolution des textes officiels. Il y a souvent loin de l'énoncé d'une loi ou d'une circulaire à son application.
Ancien Régime
27 avril 1656
Edit établissant l'hôpital général à Paris pour enfermer mendiants et vagabonds, mais aussi les aliénés, les filles dépravées, les enfants fugueurs et les femmes, que les pères et maris font enfermer pour "correction" moyennant paiement d'une pension. Il s'agit, pour Paris, d'une entité juridique qui rassemble plusieurs lieux : la Pitié, la Salpêtrière, Bicêtre... Pas une peine au sens strict (car pas de condamnation) mais une réalité carcérale qui est d'ailleurs un échec. Lieu de mise au travail aléatoire et d'enfermement inégal selon les établissements.
De 1657 à 1680, une trentaine d'établissements sont ainsi créés en France, dans les grandes villes du royaume. Des hôpitaux généraux continueront d'être ouverts en France jusqu'à la veille de la Révolution française.
16 mars 1667
Ordonnance royale créant à Paris la charge de lieutenant général de police. Celui-ci a notamment autorité sur les prisons d'Etat (la Bastille par exemple) et les maisons de force. Les lieutenants généraux (La Reynie, d'Argenson, Sartine, Le Noir, etc.) sont des magistrats, qui président le tribunal de police du Châtelet, y distribuant une justice expéditive. Grâce à eux, une direction des prisons parisiennes existe au XVIII° siècle. Cette direction est l'ancêtre directe de la Préfecture de police qui régit pendant tout le XIX° siècle les prisons de la capitale.
26 août 1670
Ordonnance criminelle de Saint-Germain-en-Laye. Titre XIII : des prisons. Art. 1er : « voulons que les prisons soient saines et disposées en sorte que la santé des prisonniers n'en puisse être incommodée ». La prison reste essentiellement préventive, mais se développe avec la procédure inquisitoire, qui permet l'incarcération « jusqu'à plus ample informé ». Exception à cet enfermement préventif, le plus souvent de courte durée, les prisons d'Etat où l'on est enfermé par lettre du roi, sans jugement. Les plus connues sont la Bastille, Vincennes, le château d'If, celui d'Angers...
18 juillet 1724
Déclaration prescrivant l'enfermement des mendiants et des vagabonds dans les quartiers de force des hôpitaux généraux.
La France compte un peu plus de 21 millions d'habitants.
1750-1780
Contestation de la justice pénale. Dénonciation des « crimes juridiques ».
Document complémentaire :
Rapport sur les prisons fait à l'Académie royale des sciences, le 17 mars 1780, par MM. Duhamel, De Montigny, Le Roy, Tenon, Tillet et Lavoisier. Consultable sur le site Gallica BNF.
1764.
Des délits et des peines de Cesare Beccaria.
20 juillet 1767
Circulaire instituant un dépôt de mendicité dans chacune des 33 généralités. Ces dépôts, contrôlés par les intendants, ont vocation à recevoir les vagabonds (sur jugement prévôtal), les mendiants professionnels, les fous et les vénériens rejetés par l'hôpital général.
24 août 1780
La question préparatoire, phase de torture qui vise à obtenir les aveux de l'inculpé, est abolie.
1785
Un quartier réservé aux insensés est prévu dans chaque dépôt de mendicité. Création de l'inspection générale des hôpitaux et des prisons.
1er mai 1788
Edit royal consacrant la suppression de la question préalable (qui vise à obtenir les noms d'éventuels complices, avant l'exécution de la peine), l'interrogatoire sur la sellette et l'obligation faite aux juges de motiver leur décision. Les parlements refusent d'entériner l'Edit.
Période révolutionnaire
1791
Débat à la Constituante sur l'abolition de la peine de mort, suite au rapport sur le projet de Code pénal - présenté par Michel Le Peletier de Saint-Fargeau le 23 mai 1791 -, lors des séances des 30-31 mai et 1er juin 1791 puis, le 3 juin 1791, sur les modalités d'application de cette peine. On peut consulter le volume des Archives parlementaires relatif à cette question sur le site Gallica BNF.
A noter : Le débat a été retranscrit dans son intégralité avec un index des noms propres et des notices biographique, par Jean-Claude Farcy
16-29 septembre 1791
Décret relatif aux prisons préventives.
25 septembre-6 octobre 1791
Promulgation du premier code pénal français
Nouvelle échelle des peines. Développement de la peine de privation de liberté sous quatre modalités :
- les fers. Travaux forcés à temps au profit de l'Etat. Le condamné traîne à un pied un boulet attaché avec une chaîne de fer. La peine est exécutable en maison de force, dans les ports et arsenaux ou pour tout ouvrage de travaux publics déterminé par le corps législatifs, à la demande des départements.
- la réclusion. Enfermement dans une maison de force pour y effectuer des travaux dont le détenu peut récolter une partie du produit.
- la gêne. Enfermement solitaire absolu, sans fers ni liens, aucune communication avec d'autres détenus et travail individuel. Peine visant surtout les délits politiques, jamais appliquée faute de lieu approprié.
- la détention. Enfermement dans une des forteresses de l'Etat, entre 5 et 20 ans.
En matière correctionnelle, la seule détention possible est l'emprisonnement à temps (de 6 jours à 5 ans au plus) dans une maison de correction avec mise au travail (destinée aux jeunes gens de mois de 21 ans détenus par voie de correction paternelle et aux condamnés par voie de police correctionnelle) ou dans une maison d'éducation correctionnelle.
2-6 septembre 1792
Massacre dans les prisons parisiennes et en province.
septembre 1792
La charge de gérer le budget des prisons est confiée au ministère de l'Intérieur, au sein duquel est constituée une « Commission chargée de la surveillance générale des prisons ».
17 septembre 1793
Loi des suspects. Terreur judiciaire.
1794 Création du bagne de Lorient pour les condamnés militaires (suppression en 1830)
Septembre-octobre 1794
Document complémentaire :
Rapport sur les prisons, maisons d'arrêt ou de police, de répression, de détention,et sur les hospices de santé, fait au nom du Comité des secours publics par Paganel,... ; [à la] Convention nationale (vendémiaire an III). Consultable sur le site Gallica BNF.
2 octobre 1795.
La loi du 10 Vendémiaire An IV (2 octobre 1795) entérine le placement de l'administration des prisons sous l'autorité du ministre de l'Intérieur (art. 4). Les préfets sont chargés de la surveillance des établissements pénitentiaires.
5 février 1796.
Circulaire demandant la mise en oeuvre des nouvelles prisons.
(Lire extrait)
1798. Création d'un bagne au Havre (transféré à Cherbourg en 1802).
1800. Premières maisons centrales à Gand et Vilvorde (Belgique).
3 mai 1801.
Réorganisation administrative et judiciaire.
1804. Ouverture de la première maison centrale en France, à Embrun (Hautes-Alpes).
Premier Empire
1808.
Code d'instruction criminelle.
(Lire le chapitre 2 du titre VII, consacré aux prisons, maison d'arrêt et de justice, art. 603 à 614).
16 juin 1808.
Décret portant création d'une maison centrale de détention par arrondissement « pour la réunion des condamnés par les tribunaux criminels de ces départements ».
1810.
Code pénal.
Restauration
22 mars 1816.
Instruction sur le régime intérieur des prisons départementales adressée aux préfets. Lutte contre les exactions des geôliers, mise au travail des détenus, organisation de la messe dominicale, commission de charité, nécessité des visites des prisons par les sous-préfets et les maires. Réduction du nombre d'employés. Punition du détenu par l'isolement au pain et à l'eau.
2 avril 1817.
Ordonnance royale sur les maisons centrales. Division des maisons centrales de détention en : maison de force, pour les individus des deux sexes condamnés à la peine de réclusion, et pour les femmes et les vieillards condamnés aux travaux forcés. maison de correction, pour les condamnés par voie de police correctionnelle.
9 avril 1819.
Ordonnance créant la Société royale pour l'amélioration des prisons et formation de commission de surveillance dans chaque prison départementale.
- Document complémentaire :
Rapport au roi sur les prisons et pièces à l'appui du rapport par le Comte Elie Decazes (21 décembre 1819) à consulter sur le site Gallica-BNF
25 décembre 1819.
Un arrêté sur la police des prisons départementales exige que les détenues femmes soient surveillées par des personnes de leur sexe (art. 5).
16 juin 1820.
Nouveau corps de surveillance dans les bagnes (militarisation).
30 avril 1822.
Règlement pour le service des gardiens dans les maisons centrales de détention (fonctions, organisation, uniforme etc.)
25 juin 1824 :
Loi élargissant le système des circonstances atténuantes à l'égard de certains crimes : infanticide (commis par la mère uniquement) coups et blessures entraînant une incapacité de travail de plus de 20 jours diverses espèces de vols qualifiés
La déclaration des circonstances atténuantes appartient à la cour, non au jury.
1827.
Publication annuelle du Compte général de l'administration de la justice criminelle.
Monarchie de Juillet
5 octobre 1831.
Règlement d'attribution pour les employés de l'administration des maisons centrales de détention : directeur, inspecteur (directeur par intérim), greffier comptable (inspecteur par intérim), commis aux écritures, aumônier, médecin et chirurgien, pharmacien.
28 avril 1832.
Loi de réforme du code pénal. Elle porte notamment sur l'extension de la possibilité des circonstances atténuantes dans toute affaire criminelle. Désormais, les circonstances atténuantes sont prononcées par le jury.
3 décembre 1832.
La circulaire du comte d'Argout propose d'assimiler les jeunes condamnés à des enfants abandonnés, de les placer dans des familles d'accueil pour qu'ils y soient éduqués, moyennant une indemnité journalière versée par l'État.
1833
Système pénitentiaire aux Etats-Unis et son application en France, par Gustave de Beaumont et Alexis de Tocqueville. Recommandation d'un système d'enfermement individuel, en cellule, de jour comme de nuit (préférence au système pennsylvanien). Début d'une longue discussion. D'autres lui préfèrent le système d'Auburn, où les détenus sont réunis en journée dans des ateliers pour travailler en équipe mais dorment seuls la nuit.
Document complémentaire :
« Exposé des différents essais d'emprisonnement cellulaire et de leurs résultats en Europe et aux Etats-Unis », communication de Charles Lucas en février 1844 et objections d'Alexis de Tocqueville à consulter sur le site de l'Académie des sciences morales et politiques.
1836
Suite à la décision ministérielle du 11 novembre 1835, les premiers jeunes détenus arrivent à la prison de la Petite-Roquette. A partir de 1838, chaque mineur est astreint à l'isolement dans une cellule, sans communication avec ses camarades.
2 octobre 1836
Circulaire sur l'appropriation des maisons d'arrêt au système cellulaire.
Choix du modèle cellulaire pour les prisons départementales. Les plans des maisons d'arrêt ne seront acceptés par le ministre de l'intérieur que s'ils sont conformes au système cellulaire (ces instructions sont complétées par la circulaire du 18 août 1837).
9 décembre 1836
Ordonnance royale relative à la suppression des chaînes et le transport des forçats aux bagnes au moyen de voitures fermées.
6 avril 1839
Décision ministérielle portant que la surveillance des femmes détenues dans les maisons centrales de force et de correction soient exclusivement exercée par des personnes de leur sexe.
10 mai 1839
Arrêté introduisant des règles de discipline stricte dans les centrales (silence, restrictions alimentaires, interdiction du tabac, travail forcé).
24 juin 1839
Instruction sur la comptabilité du pécule des condamnés (modifiée par l'ordonnance du 27 décembre 1843, puis par l'arrêté du 28 mars 1844).
24 avril 1840
Première circulaire sur l'instruction primaire dans les centrales.
22 mai 1841
Règlement pour le régime des soeurs, dans les maisons centrales de force et de correction.
9 août 1841
Programme pour la construction des prisons départementales cellulaires.
4 septembre 1841
Circulaire pour la formation de bibliothèques dans les maisons centrales.
30 octobre 1841
Règlement général des prisons départementales (maison d'arrêt, de justice et de correction). Premier grand texte décrivant la composition du personnel, selon l'importance de l'établissement : un directeur (autrefois appelé concierge), un commis-greffier, un gardien-chef, un ou plusieurs gardiens, des soeurs religieuses ou des surveillantes, un médecin, un aumônier, un instituteur. Ce règlement impose également le port d'un costume pour les personnels chargés de surveillance mais il n'en décrit pas les éléments (art. 34).
« Art. 3. Les dénominations de geôlier, guichetier et autres, cesseront d'être employées ». Lire l'Instruction
28 mai 1842.
Instruction sur l'organisation des Sociétés de patronage pour les libérés adultes. - Questions à soumettre aux conseils généraux.
8 juin 1842.
Arrêté sur la justice disciplinaire. Cet arrêté complète celui du 10 mai 1839. Instruction sur l'organisation des prétoires de justice disciplinaire dans les maisons centrales. La justice disciplinaire est rendue par le directeur seul « qui dispose d'un pouvoir discrétionnaire et sans partage ». Il siège avec ses assesseurs que sont l'inspecteur et l'instituteur. Pas de débat contradictoire.
4 juillet 1843
Arrêté portant règlement spécial des Frères gardiens établis dans les maisons centrales.
13 août 1843
Règlement spécial pour les prisons départementales soumises au régime de l'emprisonnement individuel.
1846-1847
Premiers congrès pénitentiaires internationaux (Francfort-sur-le-Main, Bruxelles...)
Seconde République
12-14 avril 1848.
Décret du Gouvernement provisoire qui abolit la peine de l'exposition publique.
27 juin 1848.
Décret sur la transportation des insurgés de juin 1848.
21 octobre 1848.
Circulaire relative aux punitions non autorisées par les règlements.
4 novembre 1848.
Constitution de la seconde République . Art. 5 : « La peine de mort est abolie en matière politique ».
24 janvier 1850.
Loi relative à la transportation des insurgés de juin 1848.
1850
Ouverture de la prison cellulaire de Mazas à Paris.
8-16 juin 1850.
La déportation dans une enceinte fortifiée, hors du territoire continental de la république, vient en remplacement des cas de peine de mort abolis par l'art. 5 de la constitution. Lieu prévu : les îles de Vanuatu et Nouka-Hiva (archipel des Marquises). En juillet, décision est prise d'affecter la citadelle de Belle-Ile-en-Mer à l'exécution de cette peine.
5 août 1850.
Loi Corne sur l'éducation et le patronage des jeunes détenus. Elle généralise les colonies pénitentiaires agricoles pour les enfants délinquants.
1er juillet 1851.
Circulaire relative à l'uniforme des gardiens des maisons centrales, rappel des dispositions de 1822, très parcimonieusement suivies.
1er mars 1852.
Décret relatif au costume des fonctionnaires administratifs et des employés du ministère de l'intérieur ou des administrations qui en dépendent. Règle le costume des directeurs et des inspecteurs des maisons centrales de détention.
27 mars 1852.
Décret sur la transportation à la Guyane française des condamnés aux travaux forcés, détenus dans les bagnes.
19 août 1852.
Circulaire réglant le costume des gardiens-chefs et gardiens ordinaires des prisons départementales.
Second Empire
17 août 1853.
Circulaire Persigny interrompant le développement de l'emprisonnement cellulaire pour les prisons départementales. Retour aux quartiers séparés. Etat des lieux : sur 396 maisons d'arrêt, de justice et de correction, 60 seulement assurent une séparation nette des trois catégories de détenus, 166 le font de façon incomplète, les autres, pas du tout.
30 mai 1854.
Loi sur l'exécution de la peine des travaux forcés. Les travaux forcés jusqu'ici subis dans les bagnes métropolitains sont remplacés par la transportation (Rochefort ferme en 1852, Brest est maintenu jusqu'en 1858, Toulon ne fermera qu'en 1873).
A noter : En Irlande, depuis la suppression quasi-totale de la transportation (décidée par un acte du Parlement en 1853), mise en place par sir Walter Crofton d'un régime progressif pour les criminels habituels. L'objectif est de rendre le condamné « arbitre de son propre sort ». La détention consiste en trois périodes :
1) emprisonnement séparé (8 à 9 mois ou plus) dans la prison cellulaire de Montjoy (Dublin).
2) selon conduite, affectation en fonction des capacités professionnelles : à la prison de l'île de Spike pour les agriculteurs, à Philipstown pour les artisans. Durant cette seconde période, la détention évolue en 4 classes, obtenues selon la conduite générale, l'ordre et la régularité, le travail à l'école, le travail manuel etc.
3) période intermédiaire, il n'y a plus de progression mais une mise à l'épreuve des acquis. Les détenus sont employés aux travaux de la terre ou à l'artisanat et encadrés par des gardiens non armés qui participent à ces travaux [1]. Puis libération conditionnelle et surveillance des libérés.
1855.
Ouverture de la première colonie agricole corse (Chiavari).
18 avril 1863.
Réforme du code pénal.
Correctionnalisation d'un certain nombre de délits pour éviter les acquittements arbitraires en cour d'assises. Sont visés : les faux (pour les sceaux de l'Etat, les passeports délivrés par les officiels publiques, les feuilles de route, les certificats de maladie) l'aide à l'évasion de détenus par des gardiens le bris des scellés les menaces écrites vol de récoltes contrefaçon de clefs etc.
Les peines sont aggravées pour les trois infractions suivantes (tout en restant du ressort d'un tribunal correctionnel) : inscription sous un faux nom dans une auberge ou chez un logeur outrage sur agent de la force publique attentat à la pudeur sans violence sur enfant de 12 ans et moins (au lieu de 11 avant) 1863.
La Nouvelle-Calédonie est choisie comme lieu d'exécution des travaux forcés.
1867.
Ouverture de la prison de la Santé, à Paris.
Troisième République
25 mars 1872.
Création d'une commission d'enquête parlementaire sur le régime des prisons.
1873.
Toulon, dernier bagne portuaire métropolitain, ferme ses portes.
5 juin 1875.
Loi prescrivant l'enfermement individuel dans les prisons départementales.
1877.
Création de la Société générale des prisons. Son Bulletin devient, en 1896, la Revue pénitentiaire.
27 mai 1885.
Loi sur la relégation des récidivistes.
Art. 1er. La relégation consistera dans l'internement perpétuel sur le territoire de colonies ou possessions françaises des condamnés que la présente loi a pour objet d'éloigner de France [...]
14 août 1885
Loi sur les moyens de prévenir la récidive (libération conditionnelle, patronage, réhabilitation).
L'arrêté de libération conditionnelle peut intervenir à mi-peine, sur avis du préfet, du directeur de l'établissement ou de la circonscription pénitentiaire, de la commission de surveillance de la prison et du parquet près le tribunal qui a prononcé la condamnation.
1886.
Lancement de la première revue française de criminologie à Lyon : Accès à la revue Les Archives de l'anthropologie criminelle Accès au dossier thématique relatif à cette revue
31 janvier 1888.
Circulaire Sarrien sur la mise en pratique du système de la libération conditionnelle.
Fin de la période d'essai. Au 1er janvier 1888, 705 condamnés ont bénéficié de cette mesure. L'objectif est de lui donner une plus grande extension. Constitution au Ministère de l'Intérieur d'un comité consultatif présidé par le Directeur de l'administration pénitentiaire pour examiner tous les dossiers, en complément de la procédure normale (effectif au 27 février 1888).
10 juillet 1888.
Circulaire d'application de la loi du 14 août 1885 fixant définitivement le mode d'instruction des propositions de libération conditionnelle (la procédure ne change pas - avis de la commission de surveillance, du directeur, etc. pour envoi au nouveau comité - mais des modèles d'imprimés sont fournis pour normaliser les informations envoyées à la DAP)
24 juillet 1889.
Loi sur la protection des enfants maltraités et moralement abandonnés.
10-17 août 1889.
Exposition universelle à Paris. Second congrès international d'anthropologie criminelle (compte rendu dans les Archives d'anthropologie criminelle).
Opposition entre Lombroso et l'école française, dite du « milieu social ». Exposition spéciale organisée au Champ-de-Mars par Louis Herbette, directeur de l'administration pénitentiaire. Etude générale de l'Administration pénitentiaire (publiée dans le Code des prisons, 1889, p. 251-456). Idée de transformation de cette exposition temporaire en musée permanent des prisons.
26 mars 1891.
Loi sur l'atténuation et l'aggravation des peines.
Institue le sursis à l'exécution de la peine dans les cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, si l'inculpé n'a pas subi de condamnation antérieure à la prison. Le sursis dure cinq ans à dater du jugement. A ce terme, si le condamné n'a encouru aucune poursuite suivie de condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave, la condamnation sera considérée comme non avenue.
4 février 1893.
Loi relative à la réforme des prisons pour courtes peines.
2 août 1893.
Rapport adressé au Président du Conseil, ministre de l'intérieur, sur l'organisation des écoles de gardiens (contenant un historique de la question).
19 août 1893.
Arrêté concernant les écoles élémentaires de gardiens (programme et emploi du temps). Arrêté concernant la création, à Paris, à la prison de la Santé, d'une école pénitentiaire supérieure (programme et emploi du temps).
Ces deux arrêtés posent le principe de création d'une école élémentaire pour gardiens dans chaque maison centrale, bagne agricole et grande prison départementale et la création d'une école pénitentiaire supérieure à la prison de la Santé, dispensant une formation complémentaire à certains gardiens ordinaires n'ayant pas bénéficié d'une formation dans les écoles élémentaires de gardiens, mais aussi aux gardiens commis-greffiers, gardiens-comptables et gardiens-chefs déjà en fonction, sélectionnés par les inspecteurs généraux lors de leurs tournées. Cette école supérieure, ancêtre de la formation continue, disparaît en 1907, faute de budget et de personnel.
1897.
Dernier convoi de forçats pour la Nouvelle-Calédonie.
1898.
Ouverture de Fresnes. Prison cellulaire.
1901.
Les fonctionnaires contournent l'interdiction de syndiquer grâce à la loi de 1901 sur les associations. Les gardiens ne furent pas les derniers à se réunir en association, en communauté avec les agents de police parisiens dès 1902, avant de créer leur propre organisation en 1905.
28 juin 1904.
Loi relative à l'éducation des pupilles difficiles et vicieux de l'Assistance publique. Création des classes et écoles autonomes de perfectionnement.
12-14 avril 1906.
Loi portant l'âge de la majorité pénale de 16 à 18 ans. La majorité civile reste, elle, fixée à 21 ans (jusqu'à la loi du 5 juillet 1974).
1907-1908.
1907 : Affaire Soleilland (viol et meurtre d'une jeune fille).
1908 : Débat sur l'abolition de la peine de mort au parlement (accès au débat). Campagne de presse contre cette abolition. Maintien de la peine de mort.
13 mars 1911.
Décret rattachant au Ministère de la Justice l'Administration pénitentiaire et les services qui en dépendent. La nouvelle administration centrale comprend alors : un service du personnel ; le premier bureau : affaires générales, Conseil supérieur des prisons, études des questions pénitentiaires, statistiques, régime de l'emprisonnement individuel ; le deuxième bureau : exécution des peines, libération conditionnelle, établissements pénitentiaires ; le troisième bureau : établissements et services d'éducation correctionnelle pour les mineurs, institutions et sociétés de patronage pour les libérés, grâces et remises de peines.
22 juillet 1912.
Loi sur les tribunaux pour enfants et adolescents et sur la liberté surveillée. Irresponsabilité pénale en dessous de 13 ans.
24 juillet 1919.
Arrêté relatif à l'examen d'aptitude aux emplois de gardiens ou surveillants commis greffiers, de premiers gardiens ou de premiers surveillants et de gardiens ordinaires des transfèrement cellulaires (circulaire aux préfets, sur le même sujet, le 30 juillet)
1er août 1919.
Circulaire aux préfets notifiant le décret apportant des modifications dans les appellations des diverses catégories de fonctionnaires et agents des établissements pénitentiaires. Toutes les appellations de gardien sont supprimées au profit de celle de « surveillant », déjà en usage dans les établissements d'éducation correctionnelle. Selon le rapport du Garde des sceaux, la nouvelle appellation « donnera une idée plus précise et plus élevée du rôle qu'ils sont appelés à remplir dans les établissements pénitentiaires, où les « gardes-chiourmes » d'autrefois ont fait place à des agents qui ne se contentent pas de la garde des prisonniers, mais qui prennent souvent une part effective au relèvement moral et au patronage des détenus et pupilles. Dans leur congrès, les gardiens de prison ont demandé la disparition de ce terme auquel s'attacherait dans l'opinion publique et dans les milieux spéciaux une certaine défaveur » (« informations diverses », Revue pénitentiaire, 1919, p. 205-206).
23 octobre 1919.
Décret sur le recrutement des instituteurs et des institutrices des établissements pénitentiaires.
1923.
Reportage du journaliste Albert Londres sur les bagnes de Guyane. Pièce de théâtre.
Document complémentaire :
Au bagne, d'Albert Londres. A consulter sur le site Gallica BNF.
27 septembre 1924.
Circulaire Chautemps autorisant la formation de syndicats dans la fonction publique.
23 septembre 1926.
Circulaire aux directeurs d'établissements et circonscriptions pénitentiaires, au sujet de la suppression de 218 prisons et 5 circonscriptions pénitentiaires (il y en avait 36 en 1889, 21 en 1925, 16 après cette circulaire)
25 octobre 1926.
Suppression des prisons militaires métropolitaines (8 établissements concernés) à l'exception de Paris et Marseille.
25 janvier 1927.
Suppression du système de l'entreprise générale dans les maisons d'arrêt, au profit de la régie et des concessions. Le dernier contrat d'entreprise générale était venu à expiration dans les maisons centrales en 1898.
31 décembre 1927.
Les maisons de correction sont renommés « maisons d'éducation surveillée » pour les garçons et « écoles de préservation » pour les filles.
10 avril 1930.
Arrêté de règlement général des maisons d'éducation surveillée.
10 juin 1934.
Instruction aux directeurs de circonscriptions pénitentiaires sur la suppression de 14 maisons d'arrêt.
août 1934.
Révolte à la colonie pénitentiaire de Belle-Ile. « Chasse à l'enfant ».
30 octobre 1935.
Décret-loi dépénalisant la répression du vagabondage des mineurs, qui ne pourront être incarcérés pour ce motif. La fugue n'est plus une infraction. La justice des mineurs peut toutefois prendre une mesure de surveillance ou d'assistance. Décret-loi portant supprimant l'incarcération des mineurs par mesure de correction paternelle. Cette voie d'incarcération était alors en vigueur, jusqu'à un mois pour les mineurs de 16 ans, six mois pour les mineurs de 16 à 20 ans.
2 juin 1938.
Arrêté portant modification à la description et au modèle des uniformes du personnel de surveillance des établissements pénitentiaires et des maisons d'éducation surveillée. Arrêté portant modification à l'uniforme du personnel de surveillance des maisons centrales de femmes et des écoles de préservation.
17 juin 1938.
Décret-loi supprimant la transportation des condamnés aux travaux forcés. La peine de travaux forcés sera désormais exécutée dans une maison de force, avec obligation au travail et assujettissement à une épreuve d'isolement cellulaire de jour comme de nuit dont la durée varie de un à trois ans, selon la lourdeur de la peine prononcée. Il précise que la libération conditionnelle ne s'applique pas à la peine des travaux forcés (art. 1er) [1].
Ce décret-loi complété par le décret du 28 avril 1939 portant règlement d'administration publique sur l'exécution de la peine des travaux forcés instaure de fait un début de régime progressif (type « irlandais ») pour les condamnés aux travaux forcés. Il est possible en effet d'obtenir une réduction de temps d'isolement cellulaire pour bonne conduite, sur arrêté du garde des sceaux, après avis favorable du directeur d'établissement et du comité de libération conditionnelle qui étudie le dossier du condamné.
22 novembre 1938.
La transportation est supprimée mais la relégation subsiste : un dernier convoi de 666 relégués, sur le Martinière, quitte la métropole à destination de la Guyane.
24 juin 1939.
A la suite de l'exécution d'E. Weidmann (17 juin), décret supprimant la publicité des exécutions capitales.
Régime de Vichy
15 octobre 1940.
Loi instituant les associations de fonctionnaires de l'Administration pénitentiaire. Circulaire supprimant les syndicats existants.
4 juin 1941.
Loi relative « à l'emploi des condamnés et des prévenus libres à des travaux d'intérêt général hors des établissements pénitentiaires ». Ces chantiers extérieurs sont une réponse à la surpopulation carcérale et au manque de main d'oeuvre du fait des prisonniers de guerre.
8 mai 1942.
Circulaire de la Direction de l'administration pénitentiaire sur la libération conditionnelle. Pour désencombrer les prisons, les chefs d'établissements sont autorisés à établir de leur propre initiative des dossiers de libération conditionnelle, sans attendre que le détenu, sa famille ou son ancien défenseur en ait fait la demande. Procédure d'établissement d'office confirmée le 18 novembre 1942 et reprise le 16 février 1945 (note de Paul Amor).
6 juillet 1942.
Loi relative à l'exécution de la peine de relégation en métropole. Continuité avec le décret-loi du 17 juin 1838 supprimant la transportation des condamnés aux travaux forcés.
27 juillet 1942.
Loi portant réforme de la justice des mineurs. Préfiguration de l'ordonnance du 2 février 1945.
15 septembre 1943.
Décret portant rattachement au secrétariat d'Etat à l'intérieur de l'Administration pénitentiaire et des services de l'Education surveillée.
31 décembre 1943.
Décret rattachant l'administration pénitentiaire au secrétariat général au maintien de l'ordre. Le même jour, Joseph Darnand remplace René Bousquet à la tête de ce secrétariat général.
19 février 1944.
Mutinerie de résistants à la maison centrale d'Eysses, en Lot-et-Garonne. 12 détenus exécutés en représailles, le 23 février.
14 juillet 1944.
A Paris, mutinerie à la prison de la Santé. 34 morts (6 au cours de la répression, 28 passés par les armes après condamnation par un cour martiale milicienne).
9 août 1944
Ordonnance déclarant nuls et de nul effet tous les actes constitutionnels, législatifs ou réglementaires postérieurs au 16 juin 1940.
De la fin du régime de Vichy à la IVe République
30 septembre 1944.
Paul Amor est nommé Directeur de l'Administration pénitentiaire et des Services de l'éducation surveillée.
2 février 1945.
Ordonnance sur les mineurs délinquants. Texte à lire sur le site de Michel Huyette (magistrat).
10 avril 1945.
Décret créant le statut des personnels de l'Education surveillée.
29 juin 1945.
Circulaire aux directeurs des régions pénitentiaires visant à établir un service social pénitentiaire dans chaque établissement. Cette circulaire est complétée par une note en date du 26 décembre 1945 sur l'aide que peuvent apporter certains visiteurs de prisons à l'oeuvre de l'assistante sociale.
1er septembre 1945.
Création au sein du Ministère de la Justice de la Direction de l'éducation surveillée, qui soustrait à l'administration pénitentiaire la prise en charge des jeunes détenus (8 établissements concernés).
1er octobre 1945.
Ouverture à Fresnes d'une école technique spéciale qui formera près de 400 surveillants et éducateurs de 1945 à 1950 à l'esprit et la pratique de la réforme (elle y restera jusqu'en 1952).
1er janvier 1946.
Ouverture des deux premières maisons centrales réformées : Haguenau pour les femmes et Mulhouse pour les hommes.
1er février 1946.
Institution des « comités d'assistance et de placement des libérés » au siège de chaque tribunal d'instance. Les CAPL (préfiguration des CPAL) ont pour mission de surveiller les libérés conditionnels et d'aider les libérés définitifs qui le souhaite. Dirigé par le président du tribunal ou son représentant, mais repose sur le bénévolat des participants. L'assistante sociale de l'établissement pénitentiaire est chargée de la coordination de ce comité post-pénal.
8 avril 1946.
Loi relative à l'exercice des professions d'assistantes et d'auxiliaires de service social et d'infirmier(e)s. Obligation du secret professionnel et possibilité d'exercer est réservée aux seuls titulaires du diplôme d'Etat institué par le décret du 12 janvier 1932.
28 avril 1947.
Assouplissement des dispositions de punition disciplinaire : suppression de la « salle de discipline » (marche en sabots au pas cadencé) et du « face au mur ».
septembre 1947.
Ouverture de la prison-école pour jeunes détenus d'Oermingen.
24 septembre 1947.
Suite aux mutineries dans les camps de détention politique de Noé et de Carrère, Paul Amor est évincé de la direction de l'administration pénitentiaire.
9 mars 1949.
Circulaire sur le régime des condamnés à mort.
21 juillet 1949.
Création du corps des éducateurs de l'administration pénitentiaire.
Décret portant « règlement d'administration publique relatif au statut particulier des éducateurs des services pénitentiaires extérieurs ». Apparu dans la loi du 7 octobre 1946, ces agents sans titre, payés comme de simples surveillants auxiliaires se voient conféré un statut. Leur mission est « l'observation et [...] la rééducation des détenus en vue d'un reclassement social » (art. 2).
5 janvier 1951.
Loi portant extension aux condamnés aux travaux forcés du bénéfice de la libération
1950.
Création à Fresnes du Centre National d'Orientation.
Création à Château-Thierry du Centre d'observation psychiatrique.
1952.
Maison centrale réformée : Caen.
1er avril 1952.
Décret portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 6 de la loi du 14 août 1885 sur les moyens de prévenir la récidive.
31 mai 1952.
En application du décret du 1er avril, circulaire organisant le statut du service social des prisons qui regroupe l'ensemble de ses tâches. Officialisation des comités d'assistance et de placement des libérés. Lire la circulaire
3 juillet 1954.
Loi rendant facultative la relégation des récidivistes.
1955.
Maison centrale réformée : Toul.
Définition par l'ONU de règles minimales pour le traitement des détenus.
16 au 27 juillet 1957.
A l'appel des organisations syndicales pénitentiaires, grève très suivie dans les établissements, avec arrêt quasi général du travail contre le projet de statut spécial.
De la Ve République à nos jours
12 décembre 1958.
Statut spécial des personnels de l'Administration pénitentiaire.
23 décembre 1958.
Ordonnance modifiant et complétant le code de procédure pénale. Le livre V établit les règles de fonctionnement des prisons et les missions des personnels. Création du sursis à l'emprisonnement avec mise à l'épreuve. Le rôle des CAPL est étendu et devient Comité de probation et d'assistance aux libérés. Les agents de probation seront recrutés parmi les éducateurs. Abrogation de la loi du 5 juin 1875 sur le régime des prisons départementales. Légalisation des mesures d'aménagement de peine (semi-liberté, permission de sortie). La grande innovation qui doit sceller cet ensemble de réforme : le juge de l'exécution des peines qui devient Juge de l'application des peines.
4 juin 1960.
Ordonnance modifiant certaines dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et des codes de justice militaire. Abolition de la peine des travaux forcés et de la peine de la réclusion. Ces peines sont remplacées par la réclusion criminelle à perpétuité ou à temps. Il n'y a ainsi plus qu'une peine criminelle de droit commun : la "réclusion criminelle". De même, en matière politique, la déportation dans une enceinte fortifiée est abolie. Les peines criminelles politiques afflictives et infâmantes sont désormais réduites à la détention criminelle à perpétuité ou à temps.
1964.
Détachement d'instituteurs dans les prisons par le Ministère de l'éducation nationale.
1967.
Ouverture de la nouvelle école pénitentiaire à Fleury-Mérogis.
1968.
Ouverture à Fleury-Mérogis du plus grand centre pénitentiaire d'Europe, prévu pour recevoir 3 500 détenus.
17 juillet 1970.
Loi supprimant la relégation et instituant pour les récidivistes la tutelle pénale. Instauration de la possibilité du contrôle judiciaire pour éviter la détention provisoire.
1971.
Création du Groupe d'information sur les prisons.
21-22 septembre : prise d'otage à Clairvaux.
1972.
Plus de 85 incidents importants dans les prisons.
12 septembre : Décret modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale. Création des commissions d'application des peines.
1974.
juin : création du secrétariat d'Etat à la condition pénitentiaire.
19 juillet-5 août : violentes mutineries dans plus de 120 prisons en France.
23 mai 1975.
Réforme Lecanuet (Développement de la libération conditionnelle et du sursis avec mise à l'épreuve, création des centres de détention et des quartiers de sécurité renforcée (dits "QHS").
Parution de Surveiller et punir, de Michel Foucault.
2 février 1981.
Loi Peyrefitte « Sécurité et liberté ».
9 octobre 1981.
A la demande du ministre de la Justice, Robert Badinter, abolition de la peine de mort.
10 juin 1983.
Loi portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi du 2 février 1981 et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale. Allègement des contraintes de l'incarcération. Création du Conseil national de prévention de la délinquance.
Institution du travail d'intérêt général (TIG) et du jour-amende.
Programme Albin Chalandon de construction de prisons « privées » (à gestion mixte) dit programme 15 000 ; revu à la baisse par Pierre Arpaillange (programme 13 000).
22 juin 1987.
Loi relative au service public pénitentiaire. L'article premier énonce les missions du service public pénitentiaire : « Le service public pénitentiaire participe à l'exécution des mesures et sentences pénales et au maintien de la sécurité publique. Il favorise la réinsertion sociale des personnes qui lui sont confiés par l'autorité judiciaire. Il est organisé de manière à assurer l'individualisation des peines ». L'obligation de travail des condamnés est supprimée.
20 décembre 1987.
Loi interdisant l'incarcération de mineurs de moins de 13 ans.
1988-1989.
Mouvements de revendications du personnel de surveillance.
1er février 1994.
Suite à une affaire criminelle médiatisée, vote de la loi dite de « perpétuité réelle » applicable aux criminels sexuels.
1er mars 1994.
Application du nouveau code pénal (Lois du 22 juillet 1992, du 16 décembre 1992 et du 19 juillet 1993).
La santé en milieu pénitentiaire est assurée par les hôpitaux publics (ministère de la Santé).
2 avril 1996.
Réforme de la discipline carcérale.
1996.
En Belgique, affaire Dutroux. Fort retentissement médiatique et populaire.
17 juin 1998.
Loi relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs.
13 avril 1999.
Décret relatif à la réforme des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire.
15 juin 2000.
Loi dite de « présomption d'innocence ». Voir le dossier consacré à cette loi sur le site "Vie publique"
2000. Rapport au garde des Sceaux sur l'amélioration du contrôle extérieur des établissements pénitentiaires (Guy Canivet). Consultation du rapport sur le site de la Documentation française.
Rapport fait au nom de la commission d'enquête sur la situation dans les prisons françaises consultation du rapport 2521 de M. Jacques Floch sur le site de l'Assemblée nationale
Prison : Une humiliation pour la République. Rapport de commission d'enquête n° 449 (1999-2000) de MM. Jean-Jacques Hyest et Guy-Pierre Cabanel, fait au nom de la commission d'enquête, déposé le 29 juin 2000. consultable sur le site du Sénat
A partir de 2000, et pour les textes en vigueur, se reporter à la chronologie en ligne sur le site « vie publique » de la Documentation française.
1795 : création de l'administration pénitentiaire
1883 : création de la libération conditionnelle
1911 : rattachement de l'administration pénitentiaire au ministère de la Justice
1945 : réforme Paul Amor
Elle institue « la politique d'amendement et de reclassement social du condamné » et instaure le principe de modulation des peines et du travail comme droit et non plus comme obligation.
1981 : abolition de la peine de mort
1987 : loi pénitentiaire dite « loi Albin Chalandon »
Elle définit les missions du service public pénitentiaire en permettant, notamment, que certaines d'entre elles soient confiées au secteur privé (entretien, restauration, travail des détenus...).
1994 : loi sur la prise en charge sanitaire des détenus
Elle confie au service public hospitalier la mission de soins des détenus et généralise leur affiliation à la sécurité sociale.
2002 : loi d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ)
Elle lance un ambitieux programme immobilier de 13 200 places nouvelles.
2004 : loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (Perben II)
Elle développe les aménagements de peine pour lutter contre la récidive.
2006 : recommandations du Conseil de l'Europe
La France et les 45 autres États membres du Conseil de l'Europe définissent les nouvelles Règles Pénitentiaires Européennes (RPE).
2007 : loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté Création d'un contrôle indépendant des 6 000 lieux de privation de liberté en France, parmi lesquels 196 établissements pénitentiaires.
2008 : Loi pénitentiaire
La France se dote d'une grande loi pénitentiaire, publiée au Journal officiel le 25 novembre 2009.
