TEXTES & RÉFORMES
Ministère de la Justice et des Libertés
Les missions du comité au 3 août 2007
Vous êtes ici pour définir les grandes thématiques de ce projet, mais aussi pour trancher des questions qui seront soulevées à l'occasion de l'élaboration du texte. Vous vous réunirez, à partir d'aujourd'hui, en réunion plénière et autant que de besoin en sous-comités. Votre comité donnera ses points d'attention sur les quatre thématiques suivantes : les missions du service public pénitentiaire et de ses personnels, définis par la loi du 22 juin 1987, afin que la loi ne soit pas seulement une loi sur la prison, mais permette la prise en compte de l'ensemble des mesures et sanctions pénales dans un but de protection de la société et de prévention de la récidive ; il faudra sans doute associer davantage au bon fonctionnement du service public pénitentiaire d'autres départements ministériels - je pense en particulier au ministère de la santé et à celui de l'éducation nationale ; les droits et devoirs des personnes détenues, afin de traduire les recommandations européennes et d'acter dans la loi des pratiques quotidiennement appliquées ; les aménagements de peines ; les régimes de détention (programme, régimes différenciés...). Une synthèse de vos travaux devra être remise en octobre afin d'accompagner le dépôt du projet de loi au Parlement et éclairer le futur travail des députés et sénateurs. » Extraits du discours de Rachida Dati, garde des Sceaux, ministre de la Justice du 11 juillet 2007
Rachida Dati installe le comité d'orientation restreintRachida Dati, garde des Sceaux, ministre de la Justice a mis en place le mercredi 11 juillet 2007, le comité d'orientation restreint sur la grande loi pénitentiaire. Il est composé de 27 membres, représentants du personnel de l'Administration pénitentiaire, personnalités du monde judiciaire et de la société civile.
Le comité d'orientation mènera une réflexion sur les missions du service public pénitentiaire et de ses personnels, sur les droits et devoirs des personnes détenues, sur les aménagements de peine, et sur les régimes de détention. Accéder aux interviews de deux membres du comité
Composition Il sera restreint à vingt-sept membres. Il y aura notamment des représentants du personnel de l'Administration pénitentiaire, et des personnalités du monde judiciaire. "Il faut donner aujourd'hui toute leur place à ceux qui oeuvrent au service public pénitentiaire" a lancé Rachida Dati. "Ils doivent assumer au mieux leur mission d'exécution des mesures restrictives et privatives de liberté" a-t-elle expliqué. Le procureur général de la Cour d'Appel de Lyon, Jean-Olivier Viout, Michaël Janas, juge d'application des peines au Tribunal de grande instance de Draguignan et président de l'association nationale des juges de l'application des peines (ANJAP) ou encore Bénédicte Brunelle, directrice de la maison d'arrêt de Strasbourg fontnotamment partie de ce comité. Le ministre a aussi motivé la présence, dans ce comité, de personnalités de la société civile: "il s'agit d'un travail collectif sur la question de la prison. Il doit impliquer la société tout entière". Le comité comptera notamment, Christophe Deltombe, le nouveau président d'Emmaüs qui a remplacé Martin Hirsch nommé au gouvernement. Il y aura aussi l'écrivain, Alexandre Jardin qui dans le cadre de son association Mille mots, a demandé à des bénévoles d'intervenir auprès des mineurs détenus pour améliorer leur compréhension du langage. Des syndicalistes, un aumônier... feront aussi partie du comité. Importants moyens d'action
Les membres ont salué la création de ce comité. "Je pense qu'il est utile, car il n'a pas pour fonction de rédiger directement un texte, ce qui l'aurait immédiatement restreint. Et car il est multidisciplinaire" a analysé Pierre Lamothe, psychiatre qui dirige le service médico-psychologique régional des prisons de Lyon. "Il y a beaucoup de participants qui ont des points de vue constructifs. C'est bien de se mettre autour d'une table sans passion politique excessive" a renchéri Jean Favard, conseiller honoraire à la Cour de cassation à la sortie de la première assemblée plénière qui avait lieu à huis clos. Le comité restreint se réunira autant que de besoin. Une synthèse de ses travaux, devra être remise en octobre. Elle accompagnera le dépôt du projet de loi au Parlement. Elle permettra d'éclairer le travail des députés et des sénateurs. Écouter l'interview de Jean Favard, Conseiller honoraire à la Cour de cassation Écouter l'interview de Pierre Lamothe, psychiatre, chef du service médico-psychologique régional des prisons de Lyon |
« Votre rôle sera de guider l'action de mes services dans la rédaction du futur projet de loi.
"Votre rôle sera de guider l'action de mes services dans la rédaction du futur projet de loi". S'adressant toujours aux membres du nouveau comité d'orientation restreint, Rachida Dati a ajouté: "vous êtes ici pour définir les grandes thématiques de ce projet, mais aussi pour trancher des questions qui seront soulevées à l'occasion de l'élaboration du texte".
Il aura en outre d'importants moyens d'action. "Vous pourrez bénéficier des services de la Chancellerie pour vous déplacer dans les établissements pénitentiaires d'insertion et de probation, mais également pour entendre les experts que vous jugez utiles" a assuré le garde des Sceaux. Car, "il me paraît souhaitable que ce comité appuie sa réflexion sur des auditions d'experts français et internationaux" a-t-elle poursuivi.
