Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

Loi concernant la fusion de la profession d'avocat et d'avoué

Publication au JORF n°0021 du 26 janvier 2011

La loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a été publiée au journal officiel du 26 janvier 2011. Elle fusionne les professions d'avoué et d'avocat.

Crédits DICOM C LacèneCrédits DICOM C LacèneCrédits DICOM C Lacène

 

Cette réforme vise à simplifier et à moderniser les règles de représentation devant les juridictions en permettant au justiciable d'être représenté par un seul auxiliaire de justice tant en première instance qu'en appel. C'est l'accès à la justice qui sera facilité.

Voir l'article de présentation de la loi

 

Le décret du 21 avril 2011 définit notamment les modalités selon lesquelles les avoués exercent leur faculté de renonciation à entrer dans la profession d'avocat.

Voir l'article de présentation du décret

 

Le décret du 22 avril 2011 détermine notamment les conditions dans lesquelles les avoués qui renoncent à entrer dans la profession d'avocat et leurs collaborateurs, peuvent bénéficier d'un accès privilégiées aux professions juridiques et judiciaires.

Voir l'article de présentation du décret

 

Dossier mis à jour le 27 avril 2011

 

Liste des articles

02 juillet 2012

Crédits photo DICOM Caroline Montagné

Circulaire relative à l'aide juridictionnelle

Publication au BO n° 2012-06 du 29 juin 2012

La circulaire du 25 juin 2012 précise la rétribution des missions d'aide juridictionnelle suite aux dernières réformes législatives.


30 juin 2011

Crédits : C Lacène

Circulaire relative à la loi portant réforme de la représentation

Publication au BO n° 2011-06 du 30 juin 2011

La circulaire du 31 mai 2011 relative à la présentation de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a été publiée au bulletin officiel du 30 juin 2011. Elle précise les conditions de cessation d’activité des avoués près les cours d’appel et ...


15 juin 2011

Crédits Fotolia

Réforme de la représentation devant la Cour d'appel

Circulaire sur les mesures destinées à accompagner les suppressions d'emplois pouvant intervenir suite à la réforme


21 février 2011

Crédits : DICOM / C Lacène

Fusion de la profession d'avocat et d'avoué

"Cette réforme vise à simplifier et à moderniser les règles de représentation devant les juridictions"

La loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel fusionne les professions d'avoué et d'avocat. Interview croisée des deux magistrats qui ont suivi le texte.


06 octobre 2009

Crédits photo : DICOM / C Montagné

Réforme de la représentation devant les Cours d'appel

L'Assemblée nationale adopte le texte en première lecture

Le 6 octobre 2009, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les Cours d'appel, devenu « projet de loi portant réforme de la représentation devant les Cours d'appel ». Ce projet de loi, qui unifie les professions ...


 
 
 
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