Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

30 juin 2011

Circulaire relative à la loi portant réforme de la représentation

Publication au BO n° 2011-06 du 30 juin 2011

La circulaire du 31 mai 2011 relative à la présentation de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a été publiée au bulletin officiel du 30 juin 2011. Elle précise les conditions de cessation d’activité des avoués près les cours d’appel et leur procédure d’indemnisation.

La circulaire

Lire le dossier complet

 

Crédits : C Lacène

 
 
 
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