Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

15 juin 2011

Réforme de la représentation devant la Cour d'appel

Circulaire sur les mesures destinées à accompagner les suppressions d'emplois pouvant intervenir suite à la réforme

Le vote par le Parlement de la loi 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel entraîne la mise en place d'un processus d'indemnisation des avoués et de leurs salariés qui ne pourraient conserver leur place auprès de leur employeur devenu avocat.

La circulaire du 15 juin 2011 présente un ensemble de mesures établies après concertation entre les représentants de l'Etat (ministère de la Justice et des Libertés et ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé), la Chambre nationale des avoués, les syndicats de salariés et destinées à accompagner les suppressions d'emplois pouvant intervenir à la suite de la réforme.


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La circulaire

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