Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

06 octobre 2009

Réforme de la représentation devant les Cours d'appel

L'Assemblée nationale adopte le texte en première lecture

Le 6 octobre 2009, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les Cours d'appel, devenu « projet de loi portant réforme de la représentation devant les Cours d'appel ». Ce projet de loi, qui unifie les professions d'avocat et d'avoué à compter du 1er janvier 2011, vise à simplifier l'accès à la Justice en appel et à en réduire le coût.

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Crédits photo : DICOM / C MontagnéL' unification des professions

Simplifier les procédures exige, pour le justiciable, la possibilité d'un interlocuteur unique en appel. A ce titre, le projet de loi prévoit que l'ensemble des avocats du ressort de la cour d'appel puissent représenter leurs clients devant cette juridiction. Les offices d'avoués seront donc supprimés.

Au 1er janvier 2011, les avoués deviendront automatiquement avocats sauf s'ils y renoncent. Ils seront inscrits d'office au tableau du barreau établi auprès du tribunal de grande instance dans lequel se situe leur office. Ils pourront toutefois choisir, s'ils le veulent, une inscription auprès de n'importe quel autre barreau de France. Cela permettra de recentrer la représentation sur les avocats.

Cela permettra également de diminuer les coûts pour les justiciables. En effet, le tarif de postulation sera supprimé en appel. Cette suppression signifie que les honoraires de l'avocat seront donc librement fixés en accord avec le justiciable.

Les mesures d'accompagnement

Des passerelles vers les autres professions judiciaires et juridiques sont prévues. Pour les collaborateurs juristes des avoués, les conditions pour devenir avocat seront assouplies. L'accès aux métiers d'officiers publics ministériels sera facilité pour les avoués et collaborateurs d'avoués. L'ensemble de ces passerelles sera mis en œuvre dès 2010. Les décrets nécessaires seront publiés avant la fin de l'année.

Dans le cadre du budget 2010, 380 postes seront créés dans les services judiciaires, auxquels pourront postuler les salariés d'avoués. Un concours adapté, avec une épreuve valorisant l'expérience professionnelle, sera notamment organisé pour les salariés souhaitant devenir greffiers.

Le texte prévoit également une juste indemnisation des avoués pour la fermeture de leurs offices. Ils seront indemnisés à hauteur de 100 % de la valeur de l'office. Pour les avoués qui ont acquis récemment leur office, l'indemnité sera portée à un montant égal à la somme de l'apport personnel et du capital restant dû au titre de l'emprunt contracté pour l'acquisition. Dans tous les offices, les indemnités de licenciement versées aux salariées seront remboursées.

L'indemnisation interviendra dans un délai raisonnable. Dès le début de l'année 2010, les avoués pourront bénéficier d'un acompte sur l'indemnisation qui leur sera due. Il s'élèvera à 50% du dernier chiffre d'affaires connu.

Une attention particulière est apportée aux salariés. S'ils suivent leur employeur dans sa nouvelle profession d'avocat, ils conserveront les avantages qu'ils auront acquis en application de leur convention collective. A défaut, ils bénéficieront d'un régime d'indemnités de licenciement égal au double du minimum légal prévu par le code du travail, dans la limite de 14 mois de salaires, pris en charge par l'Etat. Ils se verront également proposer un accompagnement individualisé au titre du reclassement.

Le projet prévoit enfin une période transitoire afin de préparer la reconversion des avoués et répondre aux conséquences sociales des fermetures d'offices. Dès le 1er janvier 2010, les avoués, dont le statut et la mission resteront temporairement inchangés, pourront simultanément exercer leur profession et celle d'avocat, ce qui leur permettra de développer leur activité de conseil pour se constituer une clientèle.

 
 
 
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