Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

Rétention de sûreté et irresponsabilité pénale

Publication au JORF n°0048 du 26 février 2008

La loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental a été adoptée le 25 février 2008. Adoptée par l’Assemblée nationale (9 janvier et 6 février) et par le Sénat (31 janvier et 7 février), elle a ensuite été validée par le Conseil constitutionnel. Ce dernier a estimé qu’il s’agissait bien d’une mesure de sûreté et non d’une peine. Il a en revanche encadré son application : les personnes condamnées pour des faits commis avant le 27 février 2008 ne pourront être placées en centre de rétention que s’ils méconnaissent les obligations de la surveillance de sûreté, qui leur seront imposées à leur sortie de détention.

 

Crédits FOTOLIACrédits DICOM C MontagnéCrédits DICOM C Montagné

 

La loi du 25 février 2008 institue des mesures de sûreté contre les criminels dangereux en fin de peine (création de centres socio-médico-judiciaires), met en place une audience spécifique pour les auteurs de crimes pénalement irresponsables et modifie la prise en charge des détenus nécessitant des soins.

Voir l'article de présentation de la loi

 

La circulaire du 29 février 2008 présente les dispositions immédiatement applicables aux procédures en cours ou aux condamnations en cours d'exécution.

Voir la circulaire

 

Le décret du 16 avril 2008 précise la procédure en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale.

Voir l'article de présentation du décret

 

L'arrêté du 3 novembre 2008 fixe le nombre, la localisation et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté et des juridictions régionales de la rétention de sûreté.

Voir l'arrêté

 

Le décret du 4 novembre 2008 précise les dispositions relatives à la rétention de sûreté.

Voir le décret

 

Le décret du 4 novembre 2008 a procédé aux modifications réglementaires nécessaires afin que le traitement automatisé relatif au placement sous surveillance électronique mobile soit applicable en matière de sûreté.  

Voir le décret

 

La circulaire du 17 décembre 2008 présente de façon générale les différentes dispositions de la rétention de sûreté, précise les premières modalités de mise en oeuvre et indique les autres modifications résultant du décret du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté.

Voir la circulaire

 

Le premier centre de rétention de sûreté a été ouvert à Fresnes en octobre 2008.

 

Dossier mis à jour le 6 avril 2009

 

Liste des articles

12 janvier 2009

Le nombre de personnes auxquelles la loi s'applique

Les chiffres de janvier 2009


06 novembre 2008

Les commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté

Cadre juridique, fonctionnement et intervention dans le cadre des différentes mesures de sûretés


04 novembre 2008

Les commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté

Composition et compétences territoriales

La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté a été instaurée par la loi n° 2005-1549 du 12
décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales et son décret d’application
n°2007-1169 du 1er août 2007 relatif au placement sous surveillance électronique mobile, ...


 
 
 
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