Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

12 janvier 2009

Le nombre de personnes auxquelles la loi s'applique

Les chiffres de janvier 2009

La loi s’applique :

-  à 37 condamnés à perpétuité, qui ont sollicité une libération conditionnelle. Ils vont faire l’objet de l’examen pluridisciplinaire destiné à évaluer leur dangerosité.

-  à 77 condamnés reconnus dangereux actuellement placés sous surveillance judiciaire. Ils pourront être soumis à une surveillance de sûreté lorsque cette mesure de contrôle prendra fin. S’ils ne respectent pas les obligations de la surveillance de sûreté, ils pourront alors être placés en rétention de sûreté.

 

Chiffres de janvier 2009

 

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