Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

04 novembre 2008

Les commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté

Composition et compétences territoriales

La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté a été instaurée par la loi n° 2005-1549 du 12
décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales et son décret d’application
n°2007-1169 du 1er août 2007 relatif au placement sous surveillance électronique mobile, pour rendre un avis préalable au prononcé de cette mesure de sûreté.

Les huit commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté ont les mêmes compétences territoriales que les juridictions interrégionales spécialisées.

La loi n°2008-174 du 25 février 2008, relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pour cause de trouble mental a élargi le champ de son intervention à :
- la surveillance de sûreté,
- la rétention de sûreté,
- la libération conditionnelle des personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité.

Composition de la commission (article R61-8 du CPP)Compétences territoriales
La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté est composée :
-1° D'un président de chambre à la cour d'appel désigné pour une durée de cinq ans par le premier
président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège la commission, président,
-2° Du préfet de région, préfet de la zone de défense dans le ressort de laquelle siège la commission, ou de
son représentant ;
-3° Du directeur interrégional des services pénitentiaires compétent dans le ressort de la cour d'appel où
siège la commission, ou de son représentant ;
-4° D'un expert psychiatre ;
-5° D'un expert psychologue titulaire d'un diplôme d'études supérieures spécialisées ou d'un mastère de
psychologie ;
-6° D'un représentant d'une association d'aide aux victimes ;
-7° D'un avocat, membre du conseil de l'ordre.

L'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 23 août 2007 a créé huit commissions
pluridisciplinaires des mesures de sûreté :

  • Bordeaux,
  • Lille,
  • Lyon,
  • Marseille,
  • Nancy,
  • Paris,
  • Rennes,
  • Fort de France
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