Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

Présentation de la réforme du divorce

La réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, poursuit un triple objectif :

  • simplifier et pacifier les procédures,
  • permettre aux époux de choisir le cas de divorce le plus adapté à leur situation,
  • accélérer le règlement des intérêts pécuniaires des époux.

Les cas de divorce sont rénovés et adaptés :

  • le divorce par consentement mutuel
    Les époux sont d’accord sur le principe et sur les conséquences de leur séparation. Ils présentent au juge aux affaires familiales une convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce. Le divorce est désormais prononcé en principe à l’issue d’une seule audience, au lieu de deux auparavant.
  • le divorce accepté
    Les époux acceptent le principe de la rupture mais s’en remettent au juge, à défaut d’un accord global, pour statuer sur ses conséquences. L’accord des époux sur le divorce est simplifié et peut intervenir à tout moment de la procédure.
  • le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Il remplace l’ancien divorce pour rupture de la vie commune et peut désormais être prononcé dès lors que le juge constate que les époux sont séparés depuis deux ans au lieu de six auparavant.
  • le divorce pour faute
    Ce divorce, qui existait avant la réforme, peut être prononcé en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage. Le recours à cette procédure ne devrait cependant concerner que les fautes les plus graves compte tenu des facilités offertes en vue d’un divorce moins conflictuel.

Les procédures sont simplifiées et pacifiées

Comme pour le divorce par consentement mutuel, les autres procédures de divorce ont été simplifiées. Désormais, les époux n’ont plus à choisir le cas de divorce au moment du dépôt de leur requête. La loi leur permet également, en fonction de l’évolution de leur situation, d’opter pour un cas de divorce plus consensuel en cours de procédure.

Le règlement anticipé des conséquences pécuniaires du divorce est favorisé

La réforme incite les époux à préparer les conséquences patrimoniales de leur séparation dès le début de la procédure. Un notaire ou un professionnel qualifié peut être désigné à cette fin. En outre, à défaut d’accord au moment du prononcé du divorce, la liquidation du régime matrimonial est encadrée dans des délais stricts.

L’époux victime de violences est mieux protégé

De nouvelles dispositions protègent davantage le conjoint et les enfants victimes de violences. En cas d’urgence, l’époux victime peut saisir le juge aux affaires familiales, avant toute procédure de divorce, afin qu’il contraigne, si nécessaire, l’auteur des faits à quitter le domicile conjugal. Une priorité est accordée à l’époux victime s’il demande à rester dans le logement.

 

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01 juillet 2006

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