Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

01 février 2005

Les textes de la réforme

La réforme, c’est d’abord la loi du 26 mai 2004 et ses 35 articles qui réforment le divorce.

La réforme, c’est aussi deux décrets du 29 octobre 2004, (Décret n° 2004-1158 -Décret n° 2004-1157), qui portent sur le divorce et la procédure familiale : le premier réforme la procédure devant le juge aux affaires familiales, le second prévoit les modalités de substitution d’un capital à une rente au titre de la prestation compensatoire.

La réforme, c’est encore une circulaire du 23 novembre 2004, qui présente la loi, le décret portant réforme de la procédure en matière familiale et le décret fixant les modalités de substitution d’un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire.

Le Ministère a édité un guide méthodologique sur la réforme du divorce et de la procédure en matière familiale (lien hypertexte) qui regroupe l’ensemble de ces textes.

 
 
  
 
 
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