Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

30 août 2007

Le bilan de la procédure de sauvegarde des entreprises

Interview d'Anne-Sophie Texier, chef du bureau du droit de l'économie des entreprises

Dix-huit mois après l'entrée en vigeur de la loi de sauvegarde des entreprises, Anne-Sophie Texier, chef du bureau du droit de l'économie des entreprises à la Direction des affaires civiles et du Sceau nous présente le bilan de la procédure de sauvegarde.

- Qu'est-ce que la procédure de sauvegarde ?

La sauvegarde a été instituée par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005. Il s'agit d'une procédure de traitement des difficultés des entreprises qui se déroule sous le contrôle des tribunaux. Son ouverture peut être demandée par tout débiteur justifiant de difficultés, qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements.

Elle entraîne, à compter de son ouverture, l'arrêt des poursuites individuelles des créanciers antérieurs et l'interdiction du paiement de leurs créances. Elle est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Elle commence par une période d'observation dont l'objet est de dresser un diagnostic et d'organiser une négociation avec les créanciers, en vue de l'élaboration d'un projet de plan de sauvegarde de l'entreprise qui sera soumis au tribunal.

 

- En quoi cette procédure est-elle innovante?

L'objectif principal du législateur de 2005 a été de renforcer les chances effectives de sauvetage de l'entreprise en favorisant l'anticipation des difficultés et leur résolution par la négociation. La procédure de sauvegarde constitue le dispositif phare mis en place pour atteindre cet objectif.

Avant l'institution de cette procédure, le débiteur ne pouvait bénéficier d'un traitement judiciaire de ses difficultés qu'une fois la cessation des paiements survenue. Désormais, la possibilité est offerte au chef d'entreprise d'anticiper la survenance de la cessation des paiements afin d'éviter celle-ci. Ce n'est pas l'imminence de la cessation des paiements qui importe mais l'existence de difficultés qui puissent conduire à celle-ci. Le champ de l'anticipation est donc large. Afin que les dirigeants puissent s'engager dans cette voie sans crainte de se voir poursuivre, eux-mêmes ou des membres de leurs familles, par des créanciers, il est prévu que les personnes physiques coobligées ou ayant consenti un cautionnement ou une garantie autonome peuvent se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde.

La procédure de sauvegarde est un outil mis à la disposition des dirigeants prévoyants et non un traitement judiciaire imposé. C'est pourquoi les dirigeants y jouent un rôle prédominant. Ils sont les seuls à pouvoir demander l'ouverture de cette procédure et assurent l'administration de l'entreprise pendant la période d'observation. En outre, ils ont vocation à conserver leurs fonctions à l'issue de la procédure puisque l'entreprise ne peut faire l'objet d'une cession totale.

 

- Dix-huit mois après l'entrée en vigueur de la loi, quel est le bilan de la procédure de sauvegarde?

L'essentiel des dispositions de la loi du 26 juillet 2005 est entré en vigueur le 1er janvier 2006. Sans la procédure de sauvegarde et les comités de créanciers institués par cette loi, les sociétés du groupe Eurotunnel n'auraient pu être sauvées. Au-delà de ce cas particulier, le bilan qui peut d'ores et déjà être fait de l'application de la loi de sauvegarde des entreprises est très positif.

502 sauvegardes ont été ouvertes en 2006, chiffre qui peut paraître peu élevé au regard des 47 000 jugements d'ouverture de redressements et de liquidations judiciaires prononcés au cours de la même année. Il est néanmoins satisfaisant s'agissant d'une procédure nouvelle qui ne peut être engagée qu'à la seule initiative du chef d'entreprise et non lui être imposée. Ces procédures ont en outre concerné 11.000 salariés.

La sauvegarde a connu une bonne diffusion sur l'ensemble du territoire national puisque 70 % des tribunaux statuant en matière commerciale en ont ouvert au moins une. Elle a été appliquée à des entreprises de toutes tailles, non seulement celles de la dimension d'Eurotunnel mais aussi des plus petites : 50% des sauvegardes ont été ouvertes au bénéfice d'entreprises de moins de 10 salariés et plus de 85 % à l'égard d'entreprises de moins de 50 salariés. Elle a concerné tous les secteurs d'activité, avec une légère prédominance du secteur de l'industrie (28 %), suivi du commerce (20 %) et du service aux entreprises (16 %).

 

NOUVEAUTE !

Voir le dossier thématique


 

 

 
 
  
 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Répertoire des informations publiques | Gestion des cookies |