Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

05 juin 2013

Mieux prévenir les difficultés des entreprises

Le mandat ad hoc et la conciliation, des mesures de plus en plus utilisées

Le ministère de la Justice vient de publier une étude chiffrée sur l'évolution du nombre de demandes d'ouverture de procédure préventive (mandat ad hoc et conciliation) adressées aux présidents des juridictions commerciales de 2006 à 2011 par les chefs d'entreprise.

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Mieux prévenir les difficultés des entreprises - © MJ - Dicom - Caroline MontagnéAfin de résoudre les difficultés des entreprises, il existe des mesures amiables (mandat ad hoc et conciliation) et des procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire). L'étude menée par le ministère concerne les demandes d'ouverture de procédure préventive adressées aux présidents des juridictions commerciales par les chefs d'entreprise, seuls à pouvoir en solliciter la mise en œuvre.

Cette étude démontre que les demandes de nomination de mandataire ad hoc et les requêtes en ouverture de conciliation ont fortement progressé de 2006 à 2011, en particulier en 2009, sans doute en raison de la crise économique, puis se sont maintenues à un niveau élevé. Ces demandes sont acceptées dans plus de 80 % des cas par les juridictions commerciales et sont traitées avec une grande célérité (moins de 6 jours en moyenne).

Evolution des demandes et des ouvertures de mandat ad hoc et de conciliation 2006-2011

On relève par ailleurs une forte concentration des procédures de mandat ad hoc et de conciliation dans quelques juridictions commerciales notamment celle de Paris, Lyon, Marseille, Toulouse et Nanterre.

Liste des 23 tribunaux de commerce ayant ouvert plus de 100 procédures préventives de 2006 à 2011

Les désignations de mandataire ad hoc sont plus fréquentes que les ouvertures de conciliation (respectivement 64% et 36%). L'ouverture de la conciliation conduit à un accord constaté ou homologué dans 25 à 40 % des cas selon les juridictions commerciales ; ces décisions sont rendues en moins de 4 mois.

 

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