Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

Loi de modernisation des professions juridiques et judiciaires

Publications au JORF n°0074 du 29 mars 2011

La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a été publiée au journal officiel du 29 mars 2011.

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Ce texte qui met en oeuvre les préconisations du rapport Darrois, contient de nombreuses dispositions en faveur des avocats et des notaires.

Voir l'article de présentation de la loi

 

Le décret, pris en application de la loi, définit les nouvelles conditions de l'élection des délégués à la Chambre nationale des huissiers de justice.

Voir l'article de présentation du décret

 

Le décret, pris en application de la loi, détermine les modalités de l'élection du vice-bâtonnier, précise les conditions dans lesquelles s'exercent les compétences arbitrales du bâtonnier et détermine les conditions d'obtention et d'usage des mentions de spécialisation des avocats.

Voir l'article de présentation du décret

 

Le décret, pris en application de la loi, constitue un préalable nécessaire avant la mise en œuvre de l'interprofessionnalité capitalistique entre professions du droit et du chiffre.

Voir l'article de présentation du décret

 

Dossier mis à jour le 26 mars 2012

 

 

Liste des articles

26 avril 2011

© MJL - DICOM - Caroline Montagné

Loi du 28 mars 2011 : les dispositions en faveur des notaires

"Ce texte réaffirme la nécessité de dresser un acte authentique pour procéder aux formalités de publicité foncière"

La loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées étend le champ de compétence des notaires.


26 avril 2011

Crédits : dicom c lacène

La loi du 28 mars 2011 et la création de l'acte d'avocat

"La signature de l'avocat sur l'acte attestera que les personnes qu'il aura conseillées auront reçu son assistance"

La loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées contient de nombreuses dispositions en faveur des avocats. La principale innovation est la création d'un acte contresigné par avocat.


26 avril 2011

Crédits : dicom c lacène

De nouvelles dispositions en faveur des avocats et des notaires

"La loi du 28 mars 2011 vise à constituer une communauté de juristes collaborant davantage ensemble"

Les professions juridiques et judiciaires se modernisent. Après la loi du 22 décembre 2010 concernant notamment les conditions d'exercice des professions et celle du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, voici la loi du 28 mars 2011.


 
 
 
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