Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

26 avril 2011

La loi du 28 mars 2011 et la création de l'acte d'avocat

"La signature de l'avocat sur l'acte attestera que les personnes qu'il aura conseillées auront reçu son assistance"

La loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées contient de nombreuses dispositions en faveur des avocats. La principale innovation est la création d'un acte contresigné par avocat.

Lire le dossier complet

 

Crédits : dicom c lacène

 

Ecoutez l'interview de Ludovic Jariel, magistrat :

 

 

 

 

La loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées contient de nombreuses dispositions en faveur des avocats. La principale innovation est la création d'un acte contresigné par avocat. Qu'est-ce qu'apporte ce contreseing ?

La création de l’acte contresigné constitue l’une des préconisations majeures du rapport sur les professions du droit remis au Président de la République, le 8 avril 2009, par la commission présidée par Maître Jean-Michel Darrois.

En effet, de nombreux contrats, parfois complexes, sont effectués dans des conditions qui ne permettent pas d’assurer une sécurité juridique suffisante.

Or, l’avocat, en tant que professionnel du droit pratiquant une activité contentieuse, est le mieux placé pour anticiper les difficultés d’application et d’exécution d’un acte, ce qui lui confère une expérience et une compétence particulières.

Tirant les conséquences de la place renforcée du droit dans notre société, la loi du 28 mars instaure  donc un acte contresigné par avocat. La signature de l’avocat sur l’acte attestera que les personnes qu’il aura conseillées auront reçu l’assistance juridique d’un avocat. S’agissant de leur signature et de leur écriture, il aura une force probante renforcée.

C'est un outil qui permettra d’encourager un recours plus fréquent à des professionnels du droit tenus d’informer les parties à un contrat sur les conséquences de leur engagement. C’est en même temps un acte qui engage l’avocat : en contresignant, il engagera en effet sa responsabilité.

 

Le texte simplifie également le régime des spécialisations des avocats. Concrètement, qu'est-ce que cela change ?

Intégrée en 1990 à la profession d’avocat, la notion de spécialité n’a pas connu le succès escompté. En 2010, sur environ 52 000 avocats inscrits à un barreau français, on compte seulement un peu plus de 11 000 mentions de spécialisation.

Actuellement, un avocat obtient une mention de spécialisation à la double condition de justifier d’une pratique professionnelle continue d'une durée de 4 années dans la spécialité et de réussir un examen de contrôle des connaissances comprenant un exposé sur un sujet tiré au sort puis un entretien avec un jury composé d’un professeur d’université, d’un magistrat et d’un avocat spécialiste.

La loi du 28 mars remplace cet examen théorique par une véritable vérification de la compétence professionnelle de l’avocat dans la spécialité. Désormais, cette vérification aura lieu au cours d’un entretien avec le jury comportant une mise en situation professionnelle sur le modèle de l’entretien exigé pour la validation des acquis de l’expérience professionnelle.

 

La loi permet aussi aux avocats de représenter des sportifs…

La commission présidée par Maître Darrois a estimé que les avocats devaient être autorisés à exercer de nouvelles activités ; la possibilité qui leur est donnée d'exercer la mission de fiduciaire – la fiducie étant un mécanisme juridique permettant le transfert de patrimoine - traduisant déjà une nouvelle conception de leur rôle.

La sécurité juridique des conventions passées entre les clubs et les sportifs ne peut dans cette perspective qu'être renforcée par l'intervention d'un avocat dans ce domaine ; les règles déontologiques auxquelles ils sont soumis étant, par ailleurs, de nature à protéger les sportifs et les clubs.

C’est pourquoi la loi du 28 mars permet aux avocats d’exercer, dans le cadre de leur statut, l’activité de mandataire de sportifs.

 

Ce texte modifie également la procédure d'arbitrage du bâtonnier et donne un fondement législatif à l'institution du vice-bâtonnier. Etait-ce une demande des bâtonniers ?

Les bâtonniers doivent faire face à des tâches toujours plus nombreuses. Pour simplifier le fonctionnement des barreaux, la loi permet aux bâtonniers de déléguer leurs compétences en matière d'arbitrage aux anciens bâtonniers ainsi qu'aux membres et anciens membres du conseil de l'ordre.

Elle consacre également au niveau législatif  la fonction de vice-bâtonnier, fonction créée suite à une heureuse initiative du barreau de Paris.

Le vice-bâtonnier sera élu en même temps que le bâtonnier, dans les mêmes conditions et pour la même durée. Il sera chargé de seconder le bâtonnier dans les tâches de plus en plus nombreuses et de plus en plus lourdes qui lui sont confiées.

 

Dernier point important, ce texte contient un article destiné à favoriser le travail en commun entre les avocats français et ceux des autres pays de l'UE...

Comme l’avait préconisée la commission présidée par Maître Darrois, la loi favorise effectivement l’exportation des cabinets d’avocats en leur permettant d’associer des avocats exerçant dans un autre Etat membre de l’Union européenne.

Il s’agit d’offrir la possibilité à nos cabinets de s’implanter dans un autre Etat en associant des avocats parfaitement au fait de la réglementation et des usages locaux. Ainsi, les cabinets d’avocats pourront plus facilement suivre les entreprises qu’ils conseillent dans leur développement à l’international.

 

© Ministère de la Justice - DICOM - Damien Arnaud

 

En savoir plus :

- la présentation détaillée du texte

- l'interview générale sur le texte

- l'interview présentant les dispositions en faveur des notaires

 

 
 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Répertoire des informations publiques | Gestion des cookies |