Loi du 28 mars 2011 : les dispositions en faveur des notaires
"Ce texte réaffirme la nécessité de dresser un acte authentique pour procéder aux formalités de publicité foncière"
La loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées étend le champ de compétence des notaires.
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Ecoutez l'interview de Ludovic Jariel, magistrat :
La loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées contient de nombreuses dispositions en faveur des notaires. D'abord, le texte réaffirme le principe de la nécessité de dresser un acte authentique pour pouvoir procéder aux formalités de publicité foncière. Est-ce que c'était important de le rappeler ?
Ce rappel s’imposait afin de consacrer ce principe. L’acte authentique contribue à assurer en effet la sécurité juridique des transactions et fait partie de notre patrimoine juridique comme l’a d’ailleurs souligné la commission présidée par Maître Jean-Michel Darrois dans son rapport sur les professions du droit remis au Président de la République le 8 avril 2009.
Le recours à l’acte authentique, garant de la sécurité juridique et de la fiabilité des registres de la publicité foncière, résultait déjà du décret de 1955 portant réforme de la publicité foncière.
Il était nécessaire d'insérer ces dispositions dans le code civil afin de consacrer ce principe, d'en améliorer la lisibilité et de faire apparaître le caractère législatif de l'obligation du recours à un acte authentique pour procéder aux formalités de publicité foncière.
Pourquoi la loi s’est-elle intéressée aux bases immobilières des notaires qui permettent de suivre l’évolution des prix de l’immobilier ?
La diffusion d’une information pertinente sur l’évolution du marché immobilier est de nature à le fluidifier et à favoriser l’accès à la propriété.
De leur propre initiative, les notaires ont créé des bases de données pour mieux connaître les marchés immobiliers, dans les années quatre-vingt pour l’Ile-de-France et dans les années quatre-vingt-dix pour les autres régions. Les indices de prix élaborés en partenariat avec l’Insee sont régulièrement diffusés afin de favoriser la transparence du marché immobilier.
La loi du 28 mars apporte un fondement législatif aux bases notariales de façon à en rendre l’alimentation de ces bases obligatoire et ainsi en assurer l’exhaustivité.
En reconnaissant la mission de service public des notaires et du Conseil supérieur du notariat dans la collecte et la diffusion de l’information, elle valorise également le travail accompli spontanément par la profession.
Cette loi confie également aux notaires de nouveaux champs de compétence. Quels sont-ils ?
Alors que par an, environ 15 000 PACS, sont à la demande des partenaires rédigés par des notaires, ceux-ci ne pouvaient pas procéder à leur enregistrement. Les partenaires devaient alors se déplacer aux greffes du tribunal d’instance pour procéder à cette formalité.
En permettant aux notaires d’enregistrer les PACS qu’ils auront rédigés, la loi du 28 mars simplifie la vie de nos concitoyens. Le coût de cet enregistrement ne sera que de 10, 95€ hors taxes.
Par ailleurs, lorsque des futurs époux ne peuvent présenter leur acte de naissance, il est établi par le juge d’instance un acte de notoriété. Ainsi que le souligne le rapport du recteur Guinchard sur la répartition des contentieux, les juridictions se sont vues confier de nombreuses attributions qui ne relèvent pas à proprement parler de missions traditionnelles du juge puisqu’elles ne mettent pas en œuvre un pouvoir d’appréciation juridictionnel, mais se rattachent davantage à des missions confiées à des officiers publics. La loi du 28 mars a donc transféré l’établissement de l’acte de notoriété aux notaires.
Enfin, dans le contexte actuel de grande mobilité géographique, la loi du 28 mars permet à nos ressortissants, où qu'ils se trouvent dans le monde, de bénéficier de garanties de sécurité juridique identiques grâce à l’assistance d'un notaire.
La population française inscrite sur le registre consulaire des Français établis hors de France s’élevait au 31 décembre 2008 à environ 1 400 000 personnes.
Il s’agissait donc de répondre aux besoins des ressortissants français à l’étranger qui, pour différentes raisons, notamment d’activité professionnelle ou de santé, ne peuvent aisément se déplacer en France pour établir un acte notarié.
Pour simplifier leurs démarches, il est désormais prévu que nos ressortissants pourront demander que les agents diplomatiques et consulaires soient assistés d’un notaire. Ce dernier pourra apporter son assistance à distance, en rédigeant l'acte qui sera ensuite reçu par les agents diplomatiques et consulaires habilités.
© Ministère de la Justice - DICOM - Damien Arnaud
En savoir plus :
- la présentation détaillée du texte
- l'interview générale sur le texte
- l'interview présentant les dispositions en faveur des avocats
