Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

Loi relative à la contrefaçon

Publication au JORF n° 252 du 30 octobre 2007

Complétant les lois sur la propriété intellectuelle du 5 février 1994, du 18 mars 2003 et du 9 mars 2004, ce nouveau texte procède notamment à la transposition d’une directive européenne du 29 avril 2004. Le champ d’application de ce texte s’étend à l’ensemble des droits de propriété industrielle, de la propriété littéraire et artistique, ainsi qu’aux appellations d’origine et indications géographiques.

 

Crédits DICOM C MontagnéCrédits DICOM C MontagnéCrédits DICOM C Montagné

 

 

La loi du 29 octobre 2007 modifie un certain nombre de dispositions concernant la procédure et l'organisation judiciaire (modification de la procédure de saisie contrefaçon notamment), et renforce les sanctions.

Voir l'article de présentation de la loi

 

La circulaire du 11 avril 2008 précise les aspects pénaux de la loi.

Voir la circulaire

 

Dossier mis à jour le 17 mars 2009

 

Liste des articles

07 février 2008

L'interview audio présentant la loi du 29 octobre 2007

"Cette loi instaure des procédures relativement similaires aux différents droits de la propriété intellectuelle"

La loi contrefaçon a été adoptée le 29 octobre 2007. Pauline Flauss, magistrate au bureau économique et financier de la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) et Nicolas Guillou, magistrat au bureau du droit commercial de la Direction des affaires civiles et du sceau (DACS) ...


 
 
 
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