Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

Loi sur le contrôleur général des lieux de privation de liberté

Publication au JORF n°253 du 31 octobre 2007

Le Sénat a adopté, le jeudi 18 octobre 2007, le projet de loi relatif au contrôleur général des lieux de privation de liberté. Cette adoption est intervenue à l'Assemblée nationale le 25 septembre 2007.

 

Crédits : DICOM C MontagnéCrédits : DICOM C MontagnéCrédits : DICOM C Montagné

 

La loi du 30 octobre 2007 prévoit la création d'un contrôleur général des lieux de privation de liberté qui aura une double mission : s'assurer que les droits fondamentaux des personnes privées de liberté sont respectés et contrôler les conditions de leur prise en charge.

Voir l'article de présentation de la loi

 

Le décret du 12 mars 2008 précise les dispositions concernant le fonctionnement de cette nouvelle autorité administrative indépendante et l'exercice du contrôle.

Voir l'article de présentation du décret

 

Le décret du 13 juin 2008 porte nomination de M.Delarue en tant que contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Voir le décret

 

La circulaire du 18 juin 2008 précise le mécanisme et l'exercice du contrôle.

Voir la circulaire

 

La décision du 17 décembre 2008 porte nomination des personnes travaillant auprès du contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Voir la décision

 

Dossier mis à jour le 20 février 2009

 

Liste des articles

25 juillet 2007

L'existence d'un Inspecteur en chef des prisons en Angleterre

Des attributions assez proches de celles du contrôleur général des lieux de privation de liberté

Le Service des affaires européennes et internationales du ministère de la Justice propose une présentation des missions de l'Inspecteur en chef des prisons en Angleterre.


 
 
 
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