Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

Loi portant création de la HALDE

La loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité crée une nouvelle autorité administrative indépendante, qui sera compétente pour toutes les formes de discrimination prohibées par la loi ou par les engagements internationaux auxquels la France a souscrit.

logo HaldeConsulter la présentation de la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

Le décret n° 2005-284 du 25 mars 2005 relatif aux contraventions de diffamation, d'injure et de provocation non publiques à caractère discriminatoire et à la compétence du tribunal de police et de la juridiction de proximité insère dans le code pénal une circonstance aggravante en matière de diffamations et d'injures non publiques et ajoute dans le code de procédure pénale un article prévoyant que ces contraventions de diffamations et d'injures non publiques relèveront de la compétence du tribunal de police.

La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances vient renforcer les pouvoirs de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE).

 

 

 
 
 
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