Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

02 mars 2010

La circulaire de présentation de la loi

Publiée au Bulletin officiel du 28 février 2010

La circulaire de présentation des dispositions de la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes modifiant la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et le code de procédure pénale a été publiée au bulletin officiel du 28 février.

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