Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

01 juin 2010

La CRPC, une procédure en fort développement

« Elle présente un intérêt pour la personne qui reconnaît les faits »

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), dite «plaider-coupable», est une procédure qui a pour objet d’éviter un procès dès lors que la personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés et accepte la peine prononcée.

Elle peut être mise en œuvre à l'initiative du parquet ou sur demande de la personne ou de son avocat pour les délits punis d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans.

Une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité © DICOM - Christèle Lacène

 

Interview d'Emmanuel Grandsire,
magistrat au bureau de la politique d'action publique générale du Ministère :

© Ministère de la Justice - DICOM - Damien Arnaud - photo : Caroline Montagné

 

 

En savoir plus

- présentation de la CRPC

 

 
 
  
 
 
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