Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

01 janvier 2005

Liste des textes législatifs et réglementaires

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004

portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

Les principales dispositions de la loi portant adaptation de la Justice aux évolutions de la criminalité adoptée en mars dernier entrent en vigueur à partir du 1er octobre 2004.

Retrouvez dans cette rubrique les textes d'application relatifs à cette loi.

 

Le texte de Loi

Décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines (rectificatif)

Décret n° 2004-1026 du 29 septembre 2004 portant modification du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) pris pour l'application des articles 706-81 et suivants de ce code relatifs à l'habilitation des agents chargés de participer à des opérations d'infiltration et des articles 706-99, relatif à la sonorisation et à la fixation d'image de certains lieux ou véhicules.

Décret relatif aux dispositions applicables aux condamnés en fin de peine et portant diverses dispositions de procédure pénale.

Circulaire du 21 septembre 2004 de présentation des dispositions générales de procédure pénale de la loi no 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité applicables à compter du 1er octobre 2004 (format pdf 340 ko).

Circulaire du 2 septembre 2004 de présentation des dispositions relatives à la criminalité organisée de la loi no 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (format pdf 345 ko).

ERRATUM du 15 septembre 2004 rectificatif à la présente circulaire(format pdf 83 ko).

Circulaire du 2 septembre 2004 de présentation des dispositions de la loi no 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité relatives à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (format pdf 339 ko).

Circulaire du 2 septembre 2004 relative aux dispositions économiques et financières de la loi no 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (format pdf 139 ko).

Circulaire du 9 août 2004 relative à la politique pénale en matière de contrefaçons (format pdf 525 ko).

Circulaire du 16 mars 2004 relative à la politique pénale en matière de réponses alternatives aux poursuites et de recours aux déléguès du Procureur de la République (format pdf 121 ko).

Circulaire du 11 mars 2004 : présentation des dispositions de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité concernant le mandat d’arrêt européen et l’extradition (format pdf 98 ko).

 

 
 
  
 
 
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