Les principales dispositions de la loi portant adaptation de la Justice aux évolutions de la criminalité adoptée en mars dernier entrent en vigueur à partir du 1er octobre 2004.
Retrouvez dans cette rubrique les textes d'application relatifs à cette loi.
Décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines (rectificatif)
Décret n° 2004-1026 du 29 septembre 2004 portant modification du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) pris pour l'application des articles 706-81 et suivants de ce code relatifs à l'habilitation des agents chargés de participer à des opérations d'infiltration et des articles 706-99, relatif à la sonorisation et à la fixation d'image de certains lieux ou véhicules.
Circulaire du 21 septembre 2004 de présentation des dispositions générales de procédure pénale de la loi no 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité applicables à compter du 1er octobre 2004 (format pdf 340 ko).
Circulaire du 2 septembre 2004 de présentation des dispositions relatives à la criminalité organisée de la loi no 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (format pdf 345 ko).
ERRATUM du 15 septembre 2004 rectificatif à la présente circulaire(format pdf 83 ko).
Circulaire du 2 septembre 2004 de présentation des dispositions de la loi no 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité relatives à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (format pdf 339 ko).
Circulaire du 2 septembre 2004 relative aux dispositions économiques et financières de la loi no 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (format pdf 139 ko).
Circulaire du 9 août 2004 relative à la politique pénale en matière de contrefaçons (format pdf 525 ko).
Circulaire du 16 mars 2004 relative à la politique pénale en matière de réponses alternatives aux poursuites et de recours aux déléguès du Procureur de la République (format pdf 121 ko).
Circulaire du 11 mars 2004 : présentation des dispositions de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité concernant le mandat d’arrêt européen et l’extradition (format pdf 98 ko).