Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

Loi sur les violences au sein du couple

Publication au JORF n° 81 du 5 avril 2006

Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs traduit une volonté de lutter plus efficacement contre les violences au sein du couple. Ces évolutions jouent un rôle essentiel pour marquer la gravité que notre société attache à ces actes. Elles sont particulièrement utiles pour des victimes confrontées à la solitude et, souvent, à un sentiment de perte de confiance. Elles jouent également un rôle dissuasif à l'égard des délinquants.

 

Crédits photo : DICOM / C MontagnéCrédits photo : DICOM / C MontagnéCrédits photo : DICOM / C Montagné

 

La loi du 26 mai 2004 avait donné au juge aux affaires familiales la possibilité d'attribuer la jouissance du domicile conjugale au conjoint n'étant pas l'auteur des violences lorsque celles-ci mettent en danger son conjoint ou les enfants.  

Voir la loi

 

La loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales avait consacré législativement l’éviction du conjoint violent du domicile du couple.

Voir la loi

 

La loi du 4 avril 2006 renforce l'arsenal juridique à la disposition des parquets pour lutter contre les auteurs de violences au sein du couple en étendant notamment la circonstance aggravante liée à la qualité de l'auteur aux anciens conjoints, concubins et pacsés.  

Voir l'article de présentation de la loi

 

La circulaire du 19 avril 2006 présente les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi du 4 avril 2006 et rappelle les principales orientations de politique pénale en ce domaine.

Voir la circulaire

 

La loi du 10 août 2007 prévoit une peine minimale en cas de récidive et d'incapacité totale de travail, qu'elle qu'en soit la durée.

Voir l'article de présentation de la loi

 

Dossier mis à jour le 18 mars 2009

 

Liste des articles

10 février 2009

Campagne de communication contre les violences faites aux femmes

"Femmes : Ne laissez pas la violence s'installer, réagissez"

La campagne, à l'initiative du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, interpelle directement les femmes pour les inciter à agir.


01 décembre 2008

Lutte contre les mariages forcés

« Il faut briser la loi du silence »

Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, s'est rendue, lundi 1er décembre 2008, à Montpellier, pour participer à une réunion relative à la lutte contre les mariages forcés. L'occasion de lancer un appel national à la mobilisation et de souligner la nécessité de développer des actions ...


25 novembre 2008

Séminaire sur les femmes victimes de violences conjugales

Dans le cadre de la Présidence française de l'Union européenne, Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, la Baronne Patricia Scotland, ministre déléguée à la Justice en Grande-Bretagne et Valérie Létard, Secrétaire d'Etat chargée de la solidarité, ont participé, lundi 24 novembre ...


01 juillet 2007

Que faire si vous êtes victime de violences au sein du couple ?

Cette fiche pratique vous indiquera les démarches à suivre

Vous subissez des violences physiques, verbales, psychologiques ou sexuelles au sein de votre Couple. Que vous soyez marié, concubin ou lié par un pacte civil de solidarité, la loi vous protège et punit l'auteur de ces agissements.


 
 
 
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