Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

Loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale

Publication au JORF n° 55 du 6 mars 2007

La loi n° 2007-291 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale a été adoptée le 22 février 2007 et promulguée le 5 mars 2007.

Crédits DICOM C MontagnéCrédits DICOM C LacèneCrédits DICOM C Lacène

 

La circulaire du 27 février 2007 présente les dispositions de la nouvelle loi.

Voir la circulaire

 

La loi du 5 mars 2007 instaure la collégialité de l'instruction, crée les pôles de l'instruction, encadre le recours à la détention provisoire et renforce le caractère contradictoire de la procédure pénale (l'enregistrement audiovisuel devenant obligatoire en matière criminelle).

Elle institue également de nouveaux droits de la défense (notamment en créant une audience de contrôle portant sur l'ensemble de la procédure après trois mois de détention provisoire) et prévient les plaintes avec constitution de partie civile injustifiées ou abusives.

Enfin, elle améliore le déroulement des procédures pour les mineurs victimes d'infractions à caractère sexuel et introduit plusieurs dispositions spécifiques permettant l'utilisation des nouvelles technologies (notamment la délivrance des copies des dossiers d'instruction aux avocats sous forme numérisée, leur envoi par courrier électronique et la notification d'actes aux avocats par courrier électronique).

Voir l'article de présentation de la loi

 

Le décret du 5 mai 2007 précise notamment le cadre de l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue ou mises en examen.

Voir le décret

 

La circulaire du 25 mai 2007 présente notamment les nouvelles dispositions relatives au déroulement des informations préparatoires réalisées par les chambres de l'instruction.

Voir la circulaire

 

La circulaire du 22 juin 2007 présente notamment les dispositions relatives à la règle "le criminel tient le civil en l'état", aux plaintes avec constitution de partie civile et au déroulement de l'instruction préparatoire.

Voir la circulaire

 

Le décret du 16 janvier 2008 détermine la liste des tribunaux de grande instance dans lesquels existe un pôle de l'instruction.

Voir l'article de présentation du décret

 

La circulaire du 28 janvier 2008 présente notamment les dispositions générales de la loi, l'organisation judiciaire des pôles de l'instruction, l'ouverture des informations devant les pôles de l'instruction ainsi que le déroulement des informations devant les pôles de l'instruction.

Voir la circulaire

 

La circulaire du 12 mars 2008 relative à l'utilisation des nouvelles technologies précise les modalités d'application des dispositions issues de la loi du 5 mars 2007 et du décret du 15 novembre 2007.

Voir la circulaire

 

L'arrêté du 14 avril 2008 fixe les modalités techniques de l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue ou mises en examen.

Voir l'article de présentation de l'arrêté

 

Le décret du 20 mars 2009 remplace le décret du 16 janvier 2008.

Voir l'article de présentation du décret

 

Dossier mis à jour le 1er avril 2009

 

 

 

 

 

 
 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Répertoire des informations publiques |