Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

Loi réformant les tutelles

Publication au JORF n° 56 du 7 mars 2007

Vieillissement de la population, développement de la maladie d'Alzheimer... chaque année le nombre des personnes vulnérables augmente. Afin de renforcer leur protection juridique, le législateur a décidé de réformer en profondeur la loi datant de 1968. Le fruit de cette réflexion a abouti à la loi du 5 mars 2007, entrée vigueur le 1er janvier 2009.

 

Crédits photo : C Montagné / DICOMCrédits photo : C Montagné / DICOMCrédits photo : C Montagné / DICOM

 

La loi du 5 mars 2007 a recentré le régime des tutelles et des curatelles sur les personnes réellement atteintes d'une altération médicale de leurs facultés personnelles.

Voir l'article de présentation de la loi

 

Le décret du 30 novembre 2007 propose un modèle de mandat de protection future.

Voir l'article de présentation du décret

 

L'arrêté du 30 novembre 2007 est une notice d'information du mandat de protection future.

Voir l'arrêté

 

Puis, le décret du 5 décembre 2008 modifie le code de procédure civile (articles 1211 à 1263), précisant notamment les modalités procédurales applicables aux mesures de protection juridique des mineurs et des majeurs sous tutelle. Il détaille également le nouveau dispositif du mandat de protection future.

Voir l'article de présentation du décret

 

Ensuite, les décrets du 22 décembre 2008 relatifs au certificat médical et aux actes de gestion du patrimoine précisent la tarification du certificat médical et la liste des actes d'administration et de disposition.

Voir l'article de présentation des décrets

 

Enfin, la circulaire du 9 février 2009 présente les changements et innovations apportées par les textes.

Voir la circulaire

 

                                                                 Dossier mis à jour le 7 septembre 2009

 

 

Liste des articles

03 avril 2010

Organiser à l'avance sa protection ou celle de son enfant

« Le mandat de protection future, un outil particulièrement souple qui s'adapte à la volonté des personnes »

Le mandat de protection future est un contrat qui permet à une personne d'organiser à l'avance sa protection ou celle de son enfant en choisissant le ou les personnes chargées de s'occuper de ses affaires pour le jour où elle ne pourra plus le faire elle-même en raison de son âge ou de son état de ...


07 septembre 2009

Une fiche pratique pour la protection des personnes vulnérables

Le ministère de la Justice vient d'éditer une fiche pratique détaillant les modalités de protection d'une personne vulnérable.


12 mai 2009

De nouvelles dispositions issues de la loi du 12 mai 2009

La loi du 12 mai 2009 visant à simplifier le droit et à alléger les procédures a modifié plusieurs points de la loi du 5 mars 2007 et de ses décrets d'application.


10 janvier 2009

L'interview vidéo présentant la réforme des tutelles

« Cette réforme place la personne vulnérable au centre de sa protection »

Vieillissement de la population, développement de la maladie d'Alzheimer... chaque année le nombre des personnes vulnérables augmente. Afin de renforcer leur protection juridique, le législateur a décidé de réformer en profondeur la loi datant de 1968. Le fruit de cette réflexion a abouti à la loi ...


10 janvier 2009

Lancement d'un site Internet sur les tutelles

Afin de répondre à l'augmentation des personnes vulnérables, le législateur a décidé de réformer en profondeur le régime des tutelles. Le fruit de cette réflexion a abouti à la loi du 5 mars 2007. Pour accompagner cette réforme d'envergure, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, le ministère de la ...


 
 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Répertoire des informations publiques |