Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

03 avril 2010

Organiser à l'avance sa protection ou celle de son enfant

« Le mandat de protection future, un outil particulièrement souple qui s'adapte à la volonté des personnes »

Le mandat de protection future est un contrat qui permet à une personne d'organiser à l'avance sa protection ou celle de son enfant en choisissant le ou les personnes chargées de s'occuper de ses affaires pour le jour où elle ne pourra plus le faire elle-même en raison de son âge ou de son état de santé. Cet outil particulièrement souple permet d'éviter le recours à une mesure de tutelle ou de curatelle. Innovation de taille de la loi du 5 mars 2007, il présente de nombreux avantages pour les personnes soucieuses d'organiser leur avenir.

Ecoutez l'interview de Pauline Jolivet,
Magistrate au bureau du droit des personnes et de la famille :

© Ministère de la Justice - DICOM / Damien Arnaud

 

En savoir plus :

- Lire le dossier complet

- Loi du 5 mars 2007 créant le mandat de protection future

- Décret du 5 décembre 2008 détaillant les modalités de mise en oeuvre

- Site internet sur les majeurs protégés

 

 
 
  
 
 
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