Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

02 juillet 2012

Circulaire relative à l'aide juridictionnelle

Publication au BO n° 2012-06 du 29 juin 2012

La circulaire du 25 juin 2012 précise la rétribution des missions d'aide juridictionnelle suite aux dernières réformes législatives.

Crédits photo DICOM Caroline Montagné

 

La présente circulaire a pour objet en premier lieu d'expliciter la rétribution des missions d'aide juridictionnelle suite aux dernières réformes législatives. Il s'agit notamment des missions accomplies pour les hospitalisations sous contrainte.

Elle présente en second lieu les nouveaux circuits d'information et les incidences pratiques liées à ces dernières réformes (exemple : création de nouveaux formulaires d'attestation de mission).

 

La circulaire

Le dossier complet

 

 

 
 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Répertoire des informations publiques | Gestion des cookies |