Circulaire relative à l'aide juridictionnelle
Publication au BO n° 2012-06 du 29 juin 2012
La circulaire du 25 juin 2012 précise la rétribution des missions d'aide juridictionnelle suite aux dernières réformes législatives.
La présente circulaire a pour objet en premier lieu d'expliciter la rétribution des missions d'aide juridictionnelle suite aux dernières réformes législatives. Il s'agit notamment des missions accomplies pour les hospitalisations sous contrainte.
Elle présente en second lieu les nouveaux circuits d'information et les incidences pratiques liées à ces dernières réformes (exemple : création de nouveaux formulaires d'attestation de mission).
La circulaire
Le dossier complet
