Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

01 août 2011

Circulaire relative aux textes sur les soins psychiatriques

Publication au BO n° 2011-07 du 29 juillet 2011

La circulaire du 21 juillet 2011 relative à la présentation de la loi du 5 juillet 2011 et du décret du 18 juillet 2011 a été publiée au bulletin officiel du 29 juillet 2011. Elle présente notamment les principales modifications de la loi, la procédure applicable aux différents cas de saisine du juge et les conditions d'application de la réforme dans le temps.

La cirulaire

 

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