Circulaire relative aux textes sur les soins psychiatriques
Publication au BO n° 2011-07 du 29 juillet 2011
La circulaire du 21 juillet 2011 relative à la présentation de la loi du 5 juillet 2011 et du décret du 18 juillet 2011 a été publiée au bulletin officiel du 29 juillet 2011. Elle présente notamment les principales modifications de la loi, la procédure applicable aux différents cas de saisine du juge et les conditions d'application de la réforme dans le temps.
La cirulaire
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