Ministère de la Justice
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Loi visant à lutter contre l'inceste

Publication au JORF n°0033 du 9 février 2010

Cette loi, déposée à l'Assemblée nationale le 18 mars 2009, et adoptée le 26 janvier 2010 a deux objectifs : elle vise à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l'inceste sur les mineurs et à améliorer l'accompagnement médical et social des victimes.

© DICOM C Montagné© DICOM C Montagné© DICOM C Montagné

 

La loi du 8 février 2010 visant à lutter contre l'inceste, publiée au JORF du 9 février 2010, propose une définition de l'inceste, consacre la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation sur la contrainte morale et tente de prévenir l'inceste.

Voir l'article de présentation de la loi

 

Une circulaire de présentation de la loi a été publiée au Bulletin officiel du 28 février 2010.

Voir la circulaire

Dossier mis à jour le 28 mai 2010

 

Liste des articles

02 mars 2010

La circulaire de présentation de la loi

Publication au Bulletin officiel du 28 février 2010

la circulaire du 9 février 2010 relative à la présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi du n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d’actes ...


16 février 2010

Poupée - Crédits photo : DICOM Caroline Montagné

De nouvelles dispositions pour prévenir les actes incestueux

« L'inceste est désormais défini dans le code pénal »

La loi visant à lutter contre l'inceste et à améliorer l'accompagnement des victimes a été signée le 8 février 2010.


08 février 2010

Crédits photo : DICOM / C Montagné

Loi visant à lutter contre l'inceste sur les mineurs

Publication au JORF n°0033 du 9 février 2010

Cette loi, déposée à l'Assemblée nationale le 18 mars 2009, et adoptée le 26 janvier 2010 a deux objectifs : elle vise à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l'inceste sur les mineurs et à améliorer l'accompagnement médical et social des victimes.


 
 
 
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