Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

Loi visant à faciliter la saisie et la confiscation pénales

Publication au JORF n°0158 du 10 juillet 2010

La loi n°2010-768 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale a été signée le 9 Juillet 2010. Elle entend améliorer la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre toutes les formes de délinquance générant des profits.

Crédits : FOTOLIACrédits : DICOM C MontagnéCrédits : DICOM C Montagné

 

La loi du 9 juillet, publiée au JORF du 10 juillet 2010, élargit le champ des biens susceptibles d'être saisis et confisqués, crée une agence chargée de la gestion et du recouvrement des avoirs saisis et confisqués et renforce la coopération judiciaire internationale.

Voir l'article de présentation de la loi

 

Le décret du 1er février 2011, précise l'organisation et le fonctionnement de l'AGRASC, l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

Voir le décret

 

Liste des articles

01 août 2012

Crédits photo DICOM Caroline Montagné

Circulaire relative à la lutte contre la criminalité organisée

Publication au BO n° 2012-07 du 31 juillet 2012

La circulaire du 16 juillet 2012, relative à la présentation des dispositions relatives à l'exécution des peines de confiscation de la loi du 27 mars 2012, a été publiée au Bulletin Officiel du 31 juillet 2012.


19 octobre 2011

Crédits : dicom caroline montagné

Lutte contre le crime organisé : l'AGRASC fait ses preuves

L'Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) a été créée par la loi du 9 juillet 2010 précisée par le décret du 1er février 2011. Huit mois après son lancement, le bilan est encourageant.


19 juillet 2010

De nouveaux outils pour lutter contre la criminalité

« Ce texte développe, dès le stade de l’enquête, les possibilités de saisie patrimoniale »

Directrice des affaires criminelles et des grâces au ministère de la Justice et des Libertés, Mme Caillibotte, présente les grandes lignes du texte.


 
 
 
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