Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

01 août 2012

Circulaire relative à la lutte contre la criminalité organisée

Publication au BO n° 2012-07 du 31 juillet 2012

La circulaire du 16 juillet 2012, relative à la présentation des dispositions relatives à l'exécution des peines de confiscation de la loi du 27 mars 2012, a été publiée au Bulletin Officiel du 31 juillet 2012.

Crédits photo DICOM Caroline Montagné

La confiscation des avoirs criminels est au coeur des préoccupations des pouvoirs publics en matière de lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière depuis maintenant plus d'une dizaine d'années.

La loi du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines, publiée au Journal Officiel du 28 mars 2012, s'inscrit ainsi dans le prolongement de la loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, qui avait permis de moderniser et de simplifier les procédures de saisies pénales, dans le respect des droits des justiciables, et d'améliorer les conditions de gestion des biens saisis, dans l'intérêt de l'État, mais aussi des justiciables et des victimes, par la création de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC).

Le dispositif est aujourd'hui renforcé par :

- la généralisation de la saisie et de la confiscation en valeur, qui garantissent l'exécution des peines de confiscation sur l'ensemble des éléments disponibles du patrimoine du condamné, y compris ceux qui n'ont pas fait l'objet d'une saisie préalable ou qui auraient été acquis après le jugement, dans la limite d'un montant égal au produit du crime.

- l'extension des saisies et confiscations patrimoniales élargies aux biens dont le condamné n'est pas seulement le propriétaire, mais dont il a également la libre disposition permettra de déjouer plus efficacement les montages reposant sur le recours à des prête-noms ou l'interposition de structures sociales.

La loi redéfinit en conséquence le champ des compétences respectives de l'AGRASC et des comptables publics en matière d'exécution des confiscations.

La présente circulaire a pour objet de commenter les principales modifications de droit pénal et de procédure pénale issues de la loi du 27 mars 2012. Elle est également l'occasion d'apporter des précisions concernant la possibilité offerte depuis la loi du 14 mars 2011 de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, d'affecter des biens saisis aux services d'enquête, en cours de procédure et avant jugement au fond, et non plus seulement des biens définitivement confisqués.

La circulaire

En savoir + :

- le dossier complet sur la loi du 9 juillet 2010

 
 
 
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