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Liste des articles

01 juillet 2005

Liste des textes

Dossiers thématiques

Loi du 27/03/12 sur l'exécution des peines
Loi du 13/02/12 sur le statut de la magistrature 1 article
Ordonnance du 16/11/11 sur la médiation 1 article
Loi du 10/08/11 citoyens assesseurs et mineurs 14 articles
Loi du 20/07/11 vente aux enchères publiques 2 articles
Loi du 5/07/11 sur les soins psychiatriques 3 articles
Loi du 15/04/11 sur la garde à vue 4 articles
Loi du 28/03/11 sur les professions du droit 3 articles
Loi du 25/01/11 représentation devant cour d'appel 4 articles
Loi du 22/12/10 exercice des professions du droit 4 articles
Loi du 9/07/10 saisie et confiscation pénales 2 articles
Loi du 9/07/10 contre violences psychologiques 2 articles
Loi du 8/02/10 sur l'inceste 3 articles
Loi du 4/01/10 sur la protection des sources 4 articles
Loi du 24/11/09 appelée "loi pénitentiaire" 12 articles
Loi du 28/10/09 propriété littéraire sur internet 1 article
Loi du 23/07/08 sur la réforme des institutions 25 articles
Loi du 1/07/08 sur les droits des victimes
Loi du 25/02/08 sur la rétention de sûreté 3 articles
Textes réformant la carte judiciaire
Loi du 13/02/08 ratifiant le traité de Lisbonne 1 article
Loi du 13/11/07 sur la lutte contre la corruption
Décret du 13/11/07 instituant le JUDEVI 3 articles
Loi du 30/10/07 sur contrôleur général des prisons 1 article
Loi du 29/10/07 sur la lutte contre la contrefaçon 1 article
Loi du 10/08/07 sur la lutte contre la récidive 1 article
Loi du 5/03/07 sur la réforme des tutelles 6 articles
Loi du 5/03/07 équilibre de la procédure pénale
Loi du 14/11/06 sur la validité des mariages
Loi du 23/06/06 sur les successions et libéralités 12 articles
Ordonnance du 21/04/06 sur la saisie immobilière
Loi du 4/04/06 sur les violences au sein du couple 4 articles
Loi du 26/07/05 pour les entreprises en difficulté 2 articles
Loi du 4/07/05 sur l'adoption
Ordonnance du 4/07/05 sur la filiation 5 articles
Loi du 30/12/04 portant création de la HALDE
Loi du 9/12/04 sur la simplification du droit
Loi du 6/08/04 sur la bioéthique
Loi du 21/06/04 sur l'économie numérique
Loi du 26/05/04 sur le divorce 2 articles
Loi du 4/03/04 dite "Perben II" 2 articles
Loi du 9/09/02 sur le juge de proximité 1 article