Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

Loi de simplification du droit

La loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit permet la poursuite de la simplification des procédures concernant les personnes physiques ou les entreprises et de la modernisation de l'administration, et crée ou refond 14 codes.

Cette loi résulte d’une proposition du député Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois de l’Assemblée nationale. Elle autorise notamment, suite à un amendement du député Etienne Blanc, le déroulement d’audiences en visioconférence devant les juridictions judiciaires (article 25).

Photo : Caroline Montagné - SCICOMConsulter la présentation de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.

Le décret n°2005-1190 du 20 septembre 2005 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes détermine le taux de compétence en dernier ressort du Conseil de Prud'hommes à 4 000 euros au lieu de 3 980, ce qui l'harmonise avec celui des autres juridictions d'exception du premier degré.

L'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques qui modifie le régime de l'accès aux documents administratifs.

L'ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité assouplit les règles de fonctionnement des tribunaux du contentieux de l'incapacité et facilite l'accès à la justice.

L'ordonnance n° 2005-657 du 8 juin 2005 relative à la tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative prévoit que les membres d'une formation de jugement, lorsqu'ils sont simultanément affectés dans au moins deux juridictions administratives d'outre-mer et que leur venue à l'audience n'est pas matériellement possible dans les délais prescrits par les dispositions en vigueur ou exigés par la nature de l'affaire, peuvent siéger dans un autre tribunal dont ils sont membres en étant relié, en direct, à la salle d'audience par un moyen de communication audiovisuelle.

 

 
 
 
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