Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

Ordonnance consolidant le droit des entreprises en difficulté

Publication au JORF n°0062 du 14 mars 2014

L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, a été publiée au journal officiel du 14 mars 2014.

Crédits photo : Caroline Montagné - DICOMCrédits photo : Caroline Montagné - DICOMCrédits photo : Caroline Montagné - DICOM

 

Ce texte vise à mieux lutter contre les difficultés des entreprises en favorisant la prévention, en simplifiant les procédures et en réduisant les délais de traitement.

Voir l'article de présentation de l'ordonnance

 

Le décret du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance du 12 mars 2014, publié au journal officiel du 1er juillet 2014, comporte 144 articles et modifie chacun des six premiers titres du livre VI du code de commerce relatif aux difficultés des entreprises.

Voir l'article de présentation du décret

 

                                                                                                    Dossier mis à jour le 23 septembre 2014
 

Liste des articles

23 septembre 2014

Crédits photo : SG/DICOM Caroline Montagné

Le nouveau rôle du parquet en matière commerciale

« Avec l'ordonnance de mars 2014, le parquet est quasiment omniprésent dans les procédures collectives »

Regard croisé de deux magistrats du ministère public sur l'évolution du rôle du parquet en matière commerciale. 


30 juillet 2014

Tribunal de commerce © MJ DICOM Caroline Montagné

Droit des entreprises en difficultés :la réforme entre en vigueur

« L'objectif principal est de prévenir les difficultés le plus tôt possible »

Les dispositions de l’ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives et son décret sont entrées en vigueur le 1er juillet 2014. L'objectif : favoriser la prévention, simplifier les procédures et réduire les délais de ...


24 juillet 2014

Crédits photo : Caroline Montagné - DICOM

Simplification et accélération de la liquidation judiciaire

« Désormais, la liquidation judiciaire simplifiée des très petites entreprises durera au maximum neuf mois »

L'ordonnance du 12 mars 2014 a profondément remanié la procédure de liquidation judiciaire. Anne-Cécile Soulard, magistrate, adjointe au chef du bureau du droit de l'économie des entreprises au ministère de la Justice, revient sur les grandes modifications introduites par cette ordonnance.


24 juillet 2014

Zoom sur la nouvelle procédure de sauvegarde accélérée

3 questions à Patrick Rossi, chef du bureau du droit de l'économie des entreprises

Pour Patrick Rossi, magistrat au ministère de la Justice, la nouvelle procédure de sauvegarde accélérée consacre l'importance de la négociation avec les créanciers.


12 mars 2014

Du nouveau en matière de liquidation judiciaire

« Ce texte simplifie encore la liquidation des plus petites entreprises »


12 mars 2014

Une réforme importante de la procédure de sauvegarde

« L'ordonnance du 12 mars 2014 améliore la sauvegarde et crée une procédure de sauvegarde accélérée »


12 mars 2014

Mieux lutter contre les difficultés des entreprises

« L'ordonnance du 12 mars 2014 facilite le recours aux procédures de prévention »


12 mars 2014

Mieux prévenir les difficultés des entreprises

« L'ordonnance du 12 mars 2014 renforce et étend les mesures de détection et de prévention »


11 mars 2014

L'évolution des procédures collectives de 2006 à 2012

Une étude réalisée par le ministère de la Justice souligne une légère diminution de 2011 à 2012, après l'augmentation relevée de 2009 à 2010.


 
 
 
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