Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

12 mars 2014

Du nouveau en matière de liquidation judiciaire

« Ce texte simplifie encore la liquidation des plus petites entreprises »

 

 

De quelle manière les plus petites entreprises qui  font l’objet d’une liquidation judiciaire sont-elles actuellement prises en compte ?

Beaucoup de liquidations judiciaires de petites entreprises ne conduisent à aucune répartition d’argent entre les créanciers car bien souvent, le produit de la vente des actifs permet à peine de rembourser les frais de procédure.

C’est pourquoi la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 a institué une procédure de liquidation simplifiée pour les petites entreprises qui sont notamment dépourvues de biens immobiliers. L’ordonnance du 18 décembre 2008 est allée plus loin en rendant cette procédure de liquidation judiciaire simplifiée obligatoire pour les très petites entreprises, à savoir pour toutes celles qui sont dépourvues de biens immobiliers, et dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à 1 et le chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 300 000 euros. Pour les autres entreprises, elles aussi démunies de biens immobiliers, et qui dépasseraient les deux seuils sans excéder 5 salariés et 750.000 euros de chiffre d’affaires hors taxe, le tribunal reste libre d’appliquer ou non la procédure simplifiée.

L’idée de cette procédure de liquidation judiciaire simplifiée était d’adapter à la faible importance de l’actif exclusivement mobilier, facile à réaliser, pour des entreprises de petites tailles, une procédure de liquidation permettant dans un délai d’un an de réaliser l’actif, de payer les créanciers et de mettre fin à l’activité du débiteur afin de lui permettre d’exercer à nouveau sa capacité d’entreprendre.

La liquidation simplifiée demeure une véritable procédure de liquidation ; les modalités de mise en œuvre sont simplement allégées. Ainsi, il est procédé à la vérification des créances nées antérieurement au jugement d’ouverture sous réserve cependant, à la différence de la liquidation judiciaire relevant du régime général, qu’il s’agisse de créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions (le régime des créances salariales restant lui inchangé). Les règles relatives à l’inventaire des biens du débiteur et à la prisée sont assouplies.

Il s’agit là d’une véritable procédure collective dont les modalités de mise en œuvre sont simplement allégées.

 

Quelles sont les innovations introduites en la matière par l’ordonnance et quel est l’objectif recherché ?

« Désormais, la liquidation judiciaire obligatoire devra être clôturée dans un délai, non plus d’un an, mais de 6 mois »

Une des idées directrices en la matière a été de raccourcir encore, les délais de la liquidation simplifiée. C’est ainsi que désormais, la liquidation judiciaire obligatoire devra être clôturée dans un délai, non plus d’un an, mais de 6 mois, avec une prolongation possible de 3 mois.

Surtout, il a été prévu d’offrir au débiteur, personne physique, dont les actifs sont notoirement insuffisants, une possibilité de rebond rapide en lui faisant bénéficier de la règle de la « purge des dettes » mais cela, sans ouvrir une procédure collective, nécessairement lourde et onéreuse. Cette « purge », connue en cas de clôture d’une liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif prendra la forme juridique d’un effacement des dettes.

« L'ordonnance crée une procédure dite de rétablissement professionnel »

C’est dans cette optique que l’ordonnance a institué, sur le modèle du droit de la consommation pour les particuliers, la nouvelle procédure dite de rétablissement professionnel, réservée aux dossiers appelés dans la pratique « impécunieux », dont l’avantage principal sera de ne pas donner lieu à l’ouverture d’une procédure de liquidation.

 

Comment se déroulera ce nouveau rétablissement professionnel et quels en seront les effets ?

Le rétablissement professionnel pourra bénéficier à tout débiteur, personne physique, principalement à tout professionnel indépendant, au titre de son patrimoine.

En outre, le débiteur ne devra avoir employé aucun salarié au cours des six derniers mois, ce qui garantit la mise hors de cause de l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances de salaire).

Enfin, pour être éligible à ce nouveau dispositif, il faudra que la valeur de l’actif du débiteur soit inférieure à un seuil qui sera fixé par le décret d’application qui sera pris avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance prévue au 1 er juillet 2014. L’idée est ici de couvrir les actuelles procédures de liquidation judiciaire qui ne permettent même pas la prise en charge des frais de justice nécessaires au déroulement de la procédure.

« Le dispositif reposera sur une enquête rapide qui sera menée sous l’égide d’un juge »

Le dispositif reposera sur une enquête rapide qui sera menée sous l’égide d’un juge commis chargé de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur, et notamment le montant de son passif et la valeur de ses actifs. Le juge commis sera assisté d’un mandataire judiciaire.

La procédure de rétablissement professionnel sera ouverte pour une période de 4 mois qui sera mise à profit pour vérifier la réalité de l’absence de salarié et qu’aucun cas devant conduire à l’ouverture d’une liquidation judiciaire n’existe.

L’effet notable du rétablissement professionnel est l’absence de procédure collective donc d’assujettissement des créanciers à une discipline collective et notamment, à la règle d’interdiction des poursuites individuelles. Il est prévu, afin néanmoins de limiter les initiatives individuelles, que le juge puisse octroyer des délais de paiement et ordonner la suspension des poursuites.

« Le débiteur conserve donc le pouvoir de disposition sur ses biens »

Quant au débiteur, contrairement à la liquidation judiciaire classique, il n’est pas dessaisi et conserve donc le pouvoir de disposition sur ses biens.

Après avoir recueilli l’avis du ministère public et sur le rapport du mandataire judiciaire, le juge commis renverra l’affaire devant le tribunal aux fins de voir prononcer la clôture du rétablissement professionnel.

« La clôture du rétablissement professionnel entraînera un effacement de toutes les dettes, professionnelles ou non »

L’avantage majeur de cette clôture, c’est qu’elle entraînera un effacement de toutes les dettes, professionnelles ou non, dans la limite cependant de celles qui auront été portées à la connaissance du juge et en excluant de cet effacement les créances salariales (éventuelles) et d’aliments.

 

En savoir plus :

- le dossier dédié

- la présentation détaillée de l'ordonnance

- le contenu du décret

- l'entrée en vigueur de la réforme

- zoom sur la nouvelle procédure de sauvegarde accélérée

- simplification et accélération de la procédure judiciaire

- le nouveau rôle du parquet en matière commerciale

 

 
 
 
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