Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

Ordonnance fixant un cadre général à la médiation

Publication au JORF n°0266 du 17 novembre 2011

L’ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011, publiée au journal officiel du 17 novembre 2011, vise à contribuer au développement des modes alternatifs de règlement des litiges.

Crédits : DICOM / Caroline MontagnéCrédits : DICOM / Caroline MontagnéCrédits : DICOM / Caroline Montagné

 

L'ordonnance définit la médiation et fixe un cadre commun à l'ensemble des médiations.

Voir l'article de présentation de l'ordonnance

 

Le décret du 20 janvier 2012 précise les règles applicables à chacun des modes de résolution amiable des conflits.

Voir l'article de présentation du décret

 

 

                                                                                       Dossier mis à jour le 1er mars 2012

 

Liste des articles

23 novembre 2011

crédits photo : DICOM / Caroline Montagné

Un nouveau cadre pour la médiation

« L’ordonnance fixe un socle de règles communes à tous les modes amiables de résolution des différends »

L’ordonnance du 16 novembre 2011, publiée au journal officiel du 17 novembre 2011, définit la médiation et instaure un régime commun à toutes les médiations. Lire l'interview d'un des magistrats qui a suivi le texte.


 
 
 
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