Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

01 janvier 2005

Applications dans le temps

Application de la loi dans le temps

Qu’en est-il des enfants nés avant le 1er janvier 2005 ?

En vertu des dispositions de l’article 23 de la loi, les parents peuvent, entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2006, choisir d’adjoindre en seconde position le nom du parent qui n’a pas été transmis à la naissance si les conditions suivantes sont réunies :

  • l’aîné des enfants communs, c'est-à-dire issu des mêmes père et mère est né entre le 2 septembre 1990 et le 31 décembre 2004 ;

  • la filiation est légalement établie à l’égard des père et mère qui exercent conjointement l’autorité parentale ;

  • le ou les enfants de plus de treize ans à la date de la déclaration conjointe de leurs parents consentent personnellement et par écrit à cette adjonction.

Les parents devront remettre une déclaration écrite d’adjonction de nom à l’officier de l’état civil du lieu ou demeure l’aîné des enfants. Afin de préserver l’unité de nom de la fratrie, le nouveau nom sera automatiquement transmis à tous les enfants communs, nés ou à naître. Pour ceux qui sont nés, la rectification sera porté en marge de leurs actes de naissance.

Et les enfants nés avant le 1er septembre 1990 et les adultes ?

La loi nouvelle est sans aucun effet sur le nom des adultes et des mineurs nés avant le 1er septembre 1990 inclus.

Ces personnes ne sont donc pas autorisées à adjoindre le nom du parent qui n’a pas été transmis, sauf à titre d’usage : à la différence du double nom issu de la loi nouvelle, le nom d’usage ne peut pas figurer sur les actes de l’état civil et ne peut pas être transmis aux enfants.

 
 
  
 
 
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