Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

01 janvier 2005

Boîte à outils

Fiche dévolution du nom des enfants adoptés

Le nouveau régime n’est applicable qu’aux enfants nés à compter du 1er janvier 2005. Il est donc sans incidence sur les adoptions prononcées à l’égard d’enfants nés avant cette date.

1) Enfant faisant l’objet d’une adoption plénière

L’adoption plénière a pour effet de substituer la filiation adoptive à celle d’origine. En conséquence, l’enfant prend le nom de l’adoptant.

a) En cas d’adoption par une personne seule, le nom de l’adoptant est substitué au nom d’origine de l’adopté.
Le tribunal peut également conférer à l’enfant les noms accolés de l’adoptant et de son conjoint dans l’ordre librement choisi et dans la limite d’un seul nom.

b) Le choix de nom n’est possible qu’en cas d’adoption par deux époux

L’enfant adopté est assimilé à l’enfant légitime et le choix de nom prévu à l’article 311-21 lui est applicable, sous réserve qu’il soit l’aîné de la fratrie. (Dans les autres cas, il prend le nom qui a été dévolu à l’aîné - principe d’unité de nom de la fratrie).

Les parents peuvent alors choisir entre le nom de l’époux, celui de l’épouse ou leur deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux. A défaut de déclaration, l’enfant prend le nom de l’époux.

  • La déclaration de choix de nom doit figurer au dossier d’adoption.

  • Les vérifications (absence d’autres enfant communs, naissance à compter du 1er janvier 2005, conditions posées par l’article 311-21 et forme de la déclaration) sont effectuées par le procureur de la République qui doit également s’assurer que le nom suivi de la date de la déclaration figure dans la requête.

  • Ces indications doivent être expressément portées dans le dispositif de la décision.

Le nom ainsi dévolu est automatiquement dévolu aux cadets et les parents doivent produire la copie intégrale de son acte de naissance puisqu’il est le premier enfant commun.

2) Enfant faisant l’objet d’une adoption simple

L’adoption simple n’a pas pour effet de rompre les liens juridiques avec la famille de naissance de l’adopté. C’est pourquoi en principe le nom de l’adoptant est ajouté à celui de l’adoptant.

En conséquence, le principe de l’unité du nom de la fratrie ne peut être, dans ce cas, respecté.
Le nom conféré à l’adopté simple est sans incidence sur le nom des autres enfants et inversement.

La loi du 18 juin 2003 a pour effet de limiter à deux le nombre de noms conférés à la personne adoptée en la forme simple alors que La loi du 4 mars 2002 pouvait aboutir à donner quatre noms intégralement transmissibles, dès lors qu’adopté et adoptant auraient porté un nom double.

a) l’adjonction du nom de l’adoptant au nom de l’adopté

Lorsque l’adoptant et l’adopté portent un nom double (ou au moins l’un d’eux), l’adoptant choisi lequel des noms de chacun est conservé.

Il doit toutefois recueillir le consentement de l’adopté au choix du nom conservé parmi ses deux noms d’origine, si celui-ci est âgé de plus de treize ans.

A défaut de choix, le nom de l’adopté résulte de l’adjonction à son premier nom du premier nom de l’adoptant.

En cas d’adoption par deux époux, le nom de l’adoptant est soit celui de l’époux, soit celui de l’épouse, dans la limite d’un seul nom. A défaut d’accord, le premier nom du mari est conservé

Principe de dévolution du nom :

Un nom parmi ceux de l’adopté + un nom parmi ceux de l’adoptant (ou des époux), choisis par l’adoptant

Système subsidiaire (défaut d’accord)

1er nom de l’adopté + 1er nom de l’adoptant/du mari en cas d’adoption par des époux

Le nom ainsi composé constitue un nom composé insécable, transmissible intégralement.

b) la substitution du nom de l’adoptant

Elle n’est possible que par une décision du tribunal à la demande de l’adoptant.
L’adopté de treize ans révolus doit consentir à cette substitution.

Lorsque l’adoptant est une personne seule, l’adopté prend ce nom intégralement, qu’il s’agisse d’un double nom (séparé par --) ou d’un nom composé.

En cas d’adoption par deux époux, ceux-ci peuvent choisir de substituer au nom de l’adoptant celui de l’époux, celui de l’épouse ou leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux et dans la limite d’un nom pour chacun d’eux.

Dans tous les cas, le choix relatif au nom de l’adopté doit figurer dans la requête.
Le nom en résultant doit figurer dans le dispositif du jugement et le procureur de la République en fait porter mention en marge de l’acte de naissance de l’enfant.

 
 
  
 
 
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